Une nouvelle déclaration pour les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation à compter du 1er.1.2023 (article mis à jour le 24.6.23) Dans le cadre des réformes intervenues en matière de fiscalité locale, la taxe d’habitation a baissé progressivement pour l’ensemble des Français. Puis, elle a été supprimée pour les résidences principales de tous les … Lire plus
Cour d’ appel de Caen 5.1.2023 : Irrecevabilité de l’appel d’une Caisse d’allocations familiales Par arrêt du 5.1.2023, la Chambre Sociale de la Cour d’appel de Caen, a déclaré irrecevable l’appel formé par une Caisse d’allocations familiales à l’encontre d’un jugement du Pôle social du Tribunal Judiciaire de Caen, faute de pouvoir spécial de … Lire plus
Introduction Selon les chiffres du Ministère de l’Éducation nationale, environ 700 000 élèves sur 12 millions sont victimes de harcèlement scolaire chaque année. Il toucherait ainsi près d’un élève sur dix chaque année (*). C’est pourquoi, le Parlement a voté une loi le 2 mars 2022 (publiée au Journal officiel du 3 mars 2022) visant … Lire plus
En vertu de l‘article 71-1 de la Constitution française « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés ». Définition Le Défenseur des droits est une institution indépendante chargée de défendre les droits et les libertés individuelles. Il intervient dans 5 domaines de compétences déterminés par la loi : Défense des droits des usagers … Lire plus
Le système de l’intermédiation financière des pensions alimentaires change à compter du 1er janvier 2023 (article mis à jour le 2.1.23) Qu’est-ce que l’intermédiation financière ? Depuis le 1er janvier 2021, en application du décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020, tout parent créancier d’une pension alimentaire peut demander à la Caisse d’allocations familiales ou … Lire plus
En décembre 2020, une proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie a été déposée devant le Sénat. Ce texte comprenant un article unique, a été adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale, sans qu’aucune modification n’ait été apportée. La loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 est venue compléter l’article … Lire plus
Introduction Comme évoqué dans un autre article, le Code Civil prévoit des divorces amiables (divorce par consentement mutuel par acte d’avocat) et des procédures de divorces judiciaires : divorce par consentement mutuel judiciaire, divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour faute. Nous aborderons ici, le … Lire plus
Du nouveau concernant le congé de présence parentale du salarié La loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu, apporte des modifications sur le renouvellement du congé de présence parentale pour les salariés du secteur privé. Cette loi a été … Lire plus
Modification du régime de la prestation de compensation du handicap (PCH) suite à la loi du 17.2.2025 (article mis à jour le 14.3.2025) Sur les textes législatifs La prestation de compensation du handicap (PCH) est issue de la loi Handicap du 11.2.2005 modifiée. Elle remplace l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) créée par la loi d’orientation … Lire plus
La procédure de séparation des couples hors mariage La séparation de couples non mariés est une situation aussi difficile qu’un divorce. Contrairement aux époux, les concubins ou les couples pacsés, n’ont pas besoin de l’autorisation du Juge aux affaires familiales pour pouvoir vivre séparément. Cependant, la séparation du couple peut entrainer un certain nombre … Lire plus
