En décembre 2020, une proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie a été déposée devant le Sénat. Ce texte comprenant un article unique, a été adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale, sans qu’aucune modification n’ait été apportée. La loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 est venue compléter l’article … Lire plus
Introduction Comme évoqué dans un autre article, le Code Civil prévoit des divorces amiables (divorce par consentement mutuel par acte d’avocat) et des procédures de divorces judiciaires : divorce par consentement mutuel judiciaire, divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour faute. Nous aborderons ici, le … Lire plus
Quels sont les différents divorces ? L’article 229 du Code Civil prévoit 4 cas de divorce et pour lesquels le recours à un avocat est obligatoire : divorce amiable : divorce par consentement mutuel (par acte d’avocat ou judiciaire par exception). divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage divorce pour altération définitive du … Lire plus
Du nouveau concernant le congé de présence parentale du salarié La loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu, apporte des modifications sur le renouvellement du congé de présence parentale pour les salariés du secteur privé. Cette loi a été … Lire plus
Modification du régime de la prestation de compensation du handicap (PCH) au 1er janvier 2023 (article mis à jour le 29.12.22) Sur les textes législatifs La prestation de compensation du handicap (PCH) est issue de la loi Handicap du 11.2.2005 modifiée. Elle remplace l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) créée par la loi d’orientation du … Lire plus
La procédure de séparation des couples hors mariage La séparation de couples non mariés est une situation aussi difficile qu’un divorce. Contrairement aux époux, les concubins ou les couples pacsés, n’ont pas besoin de l’autorisation du Juge aux affaires familiales pour pouvoir vivre séparément. Cependant, la séparation du couple peut entrainer un certain nombre de … Lire plus
L’audition de l’enfant mineur en matière familiale (article mis à jour 27.7.2023) Dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation, vous me demandez souvent, si votre enfant mineur peut être entendu par le Juge aux affaires familiales (JAF). Ce magistrat fixe les mesures concernant les enfants : autorité parentale, résidence de l’enfant, … Lire plus
Vers quelles juridictions se tourner depuis la réforme du contentieux de l’aide sociale à effet au 1er janvier 2019 ? ( article mis à jour le 5.8.2021) Les textes législatifs Le contentieux de l’aide sociale a été modifié par la Loi Justice du 21ème Siècle n° 2016-1547 en date du 18 novembre 2016 et ses décrets … Lire plus
