Une nouvelle déclaration pour les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation à compter du 1er.1.2023 (article mis à jour le 24.6.23)
Dans le cadre des réformes intervenues en matière de fiscalité locale, la taxe d’habitation a baissé progressivement pour l’ensemble des Français. Puis, elle a été supprimée pour les résidences principales de tous les contribuables, en 2023. Toutefois, cette taxe reste applicable aux résidences secondaires et aux locaux vacants.
C’est pourquoi, la loi de finances de 2020 (article 16) a institué une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers. Elle permet à l’Administration fiscale de déterminer l’occupation ou la vacance des propriétés immobilères à usage d’habitation, ainsi que la nature de l’occupation, le cas échéant.
Qui est concerné par cette déclaration fiscale ?
Conformément à l’article 1418 du Code Général des Impôts (CGI), les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année les informations relatives s’ils s’en réservent la jouissance, à la nature de l’occupation de ces locaux, ou s’ils sont occupés par des tiers à l’identité du ou des occupants desdits locaux.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires (particuliers et entreprises) de biens immobiliers à usage d’habitation, et notamment :
- les propriétaires indivis
- les usufruitiers (en cas de bien démembré)
- les sociétés civiles immobilières
En quoi consiste cette déclaration et comment y procéder ?
Pour chacun de leurs logements, les propriétaires doivent indiquer à quel titre, ils les occupent :
- Propriétaire occupant à titre de résidence principale
- Propriétaire occupant à titre de résidence secondaire
- Bien vacant
S’ils n’occupent pas eux-mêmes le bien, les propriétaires sont tenus de renseigner l’identité des occupants et la période d’occupation. (bien loué ou occupant à titre gratuit).
Les locaux annexes (parking, cave…) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent.
Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le site impôts.gouv.fr à la rubrique « Gérer mes biens immobiliers. En d’autres termes, elle ne peut pas être faite par voie papier. Si vous n’avez pas de connexion à Internet, il convient de vous rapprocher de votre Centre des Impôts.
La date limite de souscription de la déclaration fixée initialement au 30 juin 2023, a été reportée au 31.7.2023 (Communiqué du Ministère de l’Economie du 23.6.2023). Après cette première déclaration, seul un changement de situation nécessitera le dépôt d’une nouvelle déclaration.
Attention : En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 euros par bien, pourra être appliquée (article 1770 terdecies du CGI).
Textes de loi et références :
décret d’application n°2023-324 du 28.4.2023 (J.O 30.4.2023).
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Communiqué du Ministère de l’Economie du 23.6.2023
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site internet impôts.gouv.fr ou contacter l’Administration fiscale.
©Me Nadège TARDIF
Avocat au Barreau de Caen