Mentions légales

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Vous êtes actuellement connecté sur https:/nadege-tardif-avocat-caen.fr  qui est le site internet du Cabinet de Maître Nadège TARDIF, Avocat inscrit au Barreau de Caen, ressort de la Cour d’Appel de Caen, titulaire du CAPA obtenu en France et, couvert à ce titre par une assurance responsabilité civile professionnelle.

 

1/ PROPRIÉTÉS DU SITE INTERNET 

En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21.6.2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du présent site, l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

 

Propriétaire du site et du nom de domaine :

Maître Nadège TARDIF – Avocat à la Cour -4 place Fontette – 14000 CAEN (France)

Téléphone : 02 31 38 99 31 – Fax : 02 31 50 24 71

Mail

N° SIREN : 384 956 165 -N° SIRET : 384 956 165 00045

Code APE : 6910Z  Activités juridiques – N° de TVA intracommunautaire : FR 87384956165

Forme juridique : profession libérale exerçant en nom propre

Directeur de la publication du site : Maître Nadège TARDIF

Charte graphique, contenus, logos, photos (propriété) : Maître Nadège TARDIF

Conception technique et réalisation technique du site : Société Mediapilote- Agence de Rennes (en 2014) et de Caen (en 2021) 

Hébergement du site : Mediapilote Agence Conseil en Communication – 80 Avenue de Thiès 14000 CAEN

Mail : caen@mediapilote.com

Tel : +33 (0)2 31 82 08 96

https://www.mediapilote.com


2/ CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE INTERNET 

Le coût de connexion et de navigation sur ce site, sécurisé en https, varie en fonction de l’offre internet souscrite auprès de votre fournisseur d’accès à Internet ou votre opérateur mobile. L’utilisateur de ce site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Il reconnaît également avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter. Le propriétaire du site se réserve le droit de la modifier à tout moment et sans préavis. Nous vous invitons donc à consulter cette page à chaque connexion sur le site.

 

3/ PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

En application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Cabinet de Maître TARDIF, Avocat à Caen, assure la protection de vos données personnelles. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter nos « politiques de confidentialité ».


4/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇON

Le présent site constitue une œuvre dont le propriétaire du site est l’auteur au sens des articles L 111.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 L’intégralité du site est protégée par les législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables, les représentations iconographiques et photographiques. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de ce site et des contenus (textes, photos, visuels, sons, plans, logos etc…), par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse écrite du propriétaire du site est interdite (article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle). La capture d’informations nominatives pour enrichir des bases de données, par exemple à des fins commerciales ou publicitaires, est également interdite.

 

Le non respect de ces interdictions constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Son auteur s’expose à des poursuites judiciaires et des sanctions pénales, outre le paiement de dommages et intérêts. Le propriétaire du site se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté ces interdictions.


5/ LIENS HYPERTEXTES

Les utilisateurs de ce site ne peuvent pas mettre en place un lien hypertexte en direction du site, sans l’autorisation écrite et préalable de son propriétaire, Maître Nadège TARDIF. Le propriétaire du site se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.

 

6/ EXACTITUDE DE L’INFORMATION

Le présent site a pour objet de fournir une information générale non exhaustive, sur le Cabinet d’avocat de Maître Nadège TARDIF. Il ne peut en aucun cas être considéré comme constituant un acte de conseil juridique, un démarchage et ou, une sollicitation.

Malgré tous les soins apportés à la réalisation de ce site et à son actualisation régulière, des erreurs peuvent s’être glissées dans les informations et/ou documents présentés. Si vous constatez une erreur, n’hésitez pas à nous contacter. Nous procéderons aux rectifications correspondantes.

Nous mettons tous les moyens disponibles en oeuvre afin d’offrir aux internautes un contenu de qualité sur ce site. Cependant, nous ne garantissons pas la complétude, l’exhaustivité et l’exactitude du contenu des informations et des services proposés sur le site www.nadege-tardif-avocat-caen.fr, qui sont susceptibles d’évoluer notamment depuis leur mise en ligne. En conséquence de quoi, le visiteur reconnaît utiliser ces informations sous sa seule et unique responsabilité.

 Le propriétaire du site, Maître TARDIF Nadège, Avocat à Caen, se réserve également le droit, à tout moment et sans préavis, d’apporter des améliorations et modifications à son site internet.

 
7/ EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

 Il appartient à l’utilisateur du présent site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet. Le propriétaire de ce site, ne saurait être tenu responsable en cas de dysfonctionnements et/ou d’éventuels dommages (directs ou indirects) causés au système informatique du visiteur ou de son appareil mobile, consécutifs au piratage de son site et/ou de la présence de virus sur son site.

 

Les liens hypertextes en place sur le site  https://nadege-tardif-avocat-caen.fr en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ne sauraient engager la responsabilité de son propriétaire, celui-ci n’exerçant aucun contrôle sur l’accès, le contenu et le fonctionnement  de ces sites externes. Me Nadège TARDIF, Avocat à Caen, fournit ces liens externes uniquement pour la commodité des utilisateurs de son site. Nous vous invitons à consulter régulièrement leurs politiques de confidentialité.

Le propriétaire du site met tout en œuvre pour offrir aux internautes un accès permanent à son site internet. Cependant, il ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque rupture ou inaccessibilité aux différents services mis à la disposition des visiteurs et utilisateurs sur son site, notamment en cas de panne et de maintenance technique.


8/ L’UTILISATEUR DU SITE

Un formulaire de contact est à la disposition des utilisateurs du site, afin de solliciter des informations complémentaires sur les services juridiques proposés par Maître Nadège TARDIF.

Ce formulaire ne peut pas être utilisé à des fins publicitaires et commerciales, ni de recherche d’emplois et de stages. Dans ces cas, les courriels seront supprimés d’office et aucune réponse ne sera apportée. En outre, le propriétaire du site  se réserve la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux ou diffamant, quelque soit le support utilisé.

L’utilisateur du site https://nadege-tardif-avocat-caen.fr  est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés à tous tiers y compris à Me Nadège TARDIF, du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site lui-même et/ou de l’un de ses éléments, quelque soit le lieu de survenance de ces dommages. Il garantit son propriétaire des conséquences des réclamations ou actions dont il pourrait, de ce fait, faire l’objet.

 

9/ INFORMATION DEDIEE

Le propriétaire du site a réglé les prestations numériques de l’agence susnommée. Pour ce projet, il a bénéficié d’une contribution financière partielle de l’Etat dans le cadre du plan de relance.


10/ RÉGLEMENT DES ÉVENTUELS LITIGES

Toute éventuelle difficulté relative à la convention d’honoraires conclue entre l’avocat et le client, sera soumise au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Caen.

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation (articles L 612-1 et suivants du Code de la Consommation).

Le Médiateur national de la consommation de la profession d’Avocat, est Mme Carole PASCAREL. Vous pouvez le saisir selon les modalités suivantes :

par voie postale : Mme Carole Pascarel- 180 boulevard Haussmann -75008 Paris

par voie électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr 

par internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr en remplissant le formulaire de saisine.

Le client est informé que la saisine du Médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite.


11/ DROIT APPLICABLE

Le présent site Internet et les conditions générales sont rédigés en français. Tout litige en relation avec l’utilisation de ce site est soumis au droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux français du ressort de Caen, pour connaître d’un éventuel litige.

 Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse ci-dessus ou nous contacter via le formulaire en ligne.


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