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Honoraires

Honoraires de Nadège TARDIF - Avocat à Caen

Les honoraires d’avocat

L’avocat exerce une profession libérale et indépendante. Les honoraires d’avocat constituent la rémunération de son travail (consultations écrites ou orales, rédaction des actes, rendez-vous, préparation du dossier de plaidoirie, assistance aux audiences, correspondances…).

 

Les honoraires d’avocat sont libres et fixés en accord avec le client, conformément à ses règles professionnelles (article 10 de la loi du 31.12.1971 modifiée et article 11 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat). Ils tiennent compte notamment de la nature et de la complexité de l’affaire, du temps consacré à sa préparation ainsi qu’aux plaidoiries, de l’importance du travail de recherche et de synthèse réalisé, de l’urgence, du résultat obtenu et de la notoriété de l’avocat.

 

Les modes de fixation des honoraires d’avocat

Le Cabinet pratique plusieurs modes de fixation de ses honoraires. Selon la nature du litige, les honoraires de diligences sont fixés soit :

 

  • Au forfait : le montant des honoraires est fixé selon les diligences prévisibles à  accomplir dans votre dossier.
  • Au temps passé : le montant des honoraires est calculé en fonction du temps consacré au traitement de votre dossier, sur la base d’un taux horaire de 160 euros HT. Ce type d’honoraires concerne les affaires complexes dont il est difficile d’évaluer en amont le temps et les diligences à lui consacrer.

Dans certains litiges, il pourra être préalablement convenu que l’honoraire de diligences sera complété par un honoraire de résultat. Il est constitué d’un pourcentage, calculé sur les sommes définitivement obtenues ou économisées dans le cadre du procès (exemples : en matière de préjudice corporel, procédure de divorce sur le montant de la prestation compensatoire…).

 

 

Les frais exposés pour la gestion de votre dossier et la procédure (frais d’huissiers, frais de déplacement, timbres fiscaux…) sont facturés en sus. Un droit de plaidoirie de 13 euros (non soumis à TVA) est également dû pour chaque plaidoirie. Les honoraires et les frais sont soumis à la TVA au taux de 20 % que votre avocat reverse à l’Etat. La TVA est récupérable pour les personnes assujetties.

 

Le Cabinet s’engage à vous informer dès le premier rendez-vous, du montant prévisible des honoraires et frais que vous serez amené à payer. D’un commun accord, une convention d’honoraires sera établie, sauf en cas d’urgence, de force majeure ou d’aide juridictionnelle totale. 

 

 

Le règlement des honoraires et frais

Selon l’usage, une provision sur honoraires et frais (débours) est sollicitée lors de l’ouverture de votre dossier. Le solde des honoraires est payable au fur et à mesure de l’avancement de votre dossier.

 

Avocat à Caen, Me Nadège TARDIF est membre d’une Association agréée par l’Administration fiscale (ARAPL Normandie Ouest à Caen). Les  honoraires sont payables par chèque, carte bancaire ou virement bancaire. 

Consultations juridiques / Rendez-vous en ligne

Une consultation (conseils sans écrit) est facturée 70 euros HT (84 euros TTC), pour un durée d’une demi-heure. Elle est payable lors du rendez-vous au Cabinet. en espèces contre reçu, par chèque ou carte bancaire.

Une consultation écrite est facturée  au taux horaire selon les diligences accomplies.

 

Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour une consultation au Cabinet, en visio ou par téléphone via avocat.fr .

L’assurance protection juridique 

Dans de nombreuses procédures, les honoraires d’avocats et les débours (frais d’huissiers, frais d’expertise…) peuvent être pris en charge, totalement ou partiellement, par votre assureur protection juridique. Cette assurance est souvent comprise dans vos contrats responsabilité civile, assurance habitation, assurance automobile, carte bancaire et défense-recours. Elle peut aussi faire l’objet d’un contrat spécifique souscrit auprès de votre assureur ou votre banque.

 

Dans ce cadre, vous gardez la liberté de choisir votre avocat, qui défendra vos intérêts en toute indépendance. Votre assureur ne peut pas vous imposer son Conseil, même s’il prend en charge des frais de procédure. 

 

L’indemnité qui vous sera éventuellement allouée par le Tribunal, au titre des frais de procédure, servira d’abord à rembourser les frais que vous avez réglés à votre avocat, avant ceux engagés par votre assureur (articles L 127-1 et suivants du Code des assurances).

L’aide juridictionnelle

Avocat à Caen, Nadège TARDIF accepte d’intervenir à l’aide juridictionnelle, dans certaines procédures.  

 

L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle, en fonction de votre revenu fiscal de référence et de votre patrimoine, selon les barèmes fixés par l’Etat. Si l’aide accordée est partielle, une convention d’honoraires fixant la part d’honoraires restant à votre charge sera conclue. Elle sera soumise au visa du Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Caen.

 

Vous pouvez faire une simulation de vos droits et télécharger un formulaire d’aide juridictionnelle sur ce site. Le Cabinet vous aidera à constituer votre dossier et le déposera au Bureau d’aide juridictionnelle. Vous devrez joindre à votre demande une photocopie des pièces suivantes : pièce d’identité, dernier avis d’imposition sur le revenu, dernier bulletin de paye, attestations CAF, Pôle emploi selon votre situation.

 

Le droit de plaidoirie de 13 euros (exo TVA) est également du par les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

Le remboursement des honoraires et frais par la partie adverse

Lors d’une procédure, le juge peut estimer équitable de condamner la partie adverse à vous indemniser, en tout ou partie, pour les honoraires et frais exposés pour assurer la défense de vos intérêts. Cette faculté est prévue en matière civile (article 700 CPC), en matière pénale (article 475-1 CPP), et en matière administrative (article L 761-1 CJA).

 

 

Maître Nadège TARDIF, Avocat à Caen, se tient à votre disposition pour toutes précisions concernant la facturation de ses prestations.