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Droit Administratif - Avocat à Caen - Nadège TARDIF

Avocat à Caen dans le département du Calvados (14), Maître Nadège TARDIF exerce en matière administrative dans les domaines suivants :

Le droit administratif regroupe l’ensemble des règles de droit privé et de droit public qui s’appliquent à l’Administration dans sa gestion des services publics et dans ses rapports avec les usagers.


Maître Nadège TARDIF, Avocat à Caen, intervient en conseil et en contentieux, dans le vaste domaine du droit administratif comprenant notamment :

 

  • le contentieux administratif général (litiges avec les administrations)
  • la responsabilité administrative des personnes publiques (Etat, collectivités locales, hôpitaux publics…)
  • les litiges en droit privé des collectivités territoriales : contrats d’habitation, accidents de circulation des agents,  dégradations de biens 
  • le droit de l’action sociale et de l’aide sociale.

Le droit de l’aide sociale est une branche du droit public régie par le Code de l’action sociale et des familles. Il comprend notamment l‘action sociale des départements : le RSA, les établissements sociaux et médico-sociaux, la tarification sanitaire et sociale, l’aide sociale à l’enfance, les recours en récupération sur succession des aides sociales, les recours en contribution alimentaire contre les obligés d’aliments etc…

 

Il couvre aussi le droit aux prestations sociales pour les personnes handicapée et les personnes âgées : la prestation de compensation du handicap « PCH« , l’allocation adulte handicapée « AAH », l’allocation personnalisée d’autonomie « APA » etc..

 

Les juridictions concernées par le contentieux public :

Avocat au Barreau de Caen, Nadège TARDIF vous représente devant les juridictions administratives de droit commun (Tribunal Administratif, Cour Administrative d’Appel) et les juridictions administratives spécialisées en matière d’aide sociale (Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale notamment à Nantes, Cour Nationale de la Tarification Sanitaire et Sociale à Paris ..).


La compétence territoriale du Tribunal Administratif de Caen (14) couvre les trois départements normands (Calvados, Manche, Orne). La juridiction d’appel est la Cour Administrative d’Appel de Nantes (44).

 

Maître Nadège TARDIF, Avocat à Caen, vous assiste et vous représente également, devant les juridictions judiciaires compétentes au regard de la nature de votre litige : le Pôle social du Tribunal Judiciaire (ex Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale et Tribunal du Contentieux de l’Incapacité), le Pôle social de la Cour d’appel, le Tribunal Judiciaire, le Tribunal Correctionnel, le Juge aux Affaires Familiales, en particulier à Caen


Elle intervient aussi dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites pénales : médiation pénale, CRPC et composition pénale.


Si vous avez besoin de conseils ou en cas de litige, n’hésitez pas à contacter le Cabinet pour convenir d’un rendez-vous.