Bonnes fêtes de fin d’année !

Le Cabinet d’avocat de Nadège TARDIF vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année, et vous présente ses meilleurs voeux pour l’année 2024.

Baux d’habitation

La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023 a modifié certaines règles applicables en matière de résiliation des baux d’habitation, si un bailleur est confronté à des impayés de loyers et/ou de charges locatives. Quels sont les principaux points d’évolution de la procédure  ? La loi du 27 juillet 2023 … Lire plus

Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires d’un bien immobilier

Une nouvelle déclaration pour les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation à compter du 1er.1.2023 (article mis à jour le 24.6.23) Dans le cadre des réformes intervenues en matière de  fiscalité locale, la taxe d’habitation a baissé progressivement pour l’ensemble des Français. Puis, elle a été supprimée pour les résidences principales de tous les … Lire plus

Appel en droit de l’aide sociale

Aide sociale

Cour d’ appel de Caen 5.1.2023 : Irrecevabilité de l’appel d’une Caisse d’allocations familiales   Par arrêt du 5.1.2023, la Chambre Sociale de la Cour d’appel de Caen, a déclaré irrecevable l’appel formé par une Caisse d’allocations familiales à l’encontre d’un jugement du Pôle social du Tribunal Judiciaire de Caen, faute de pouvoir spécial de … Lire plus

Droit pénal : le harcèlement scolaire

harcèlement scolaire

Introduction Selon les chiffres du Ministère de l’Éducation nationale, environ 700 000 élèves sur 12 millions sont victimes de harcèlement scolaire chaque année. Il toucherait ainsi près d’un élève sur dix chaque année (*).   C’est pourquoi, le Parlement a voté une loi le 2 mars 2022 (publiée au Journal officiel du 3 mars 2022) visant … Lire plus

Le Défenseur des droits

Aide sociale

En vertu de l‘article 71-1 de la Constitution française « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés ». Définition Le Défenseur des droits est une institution indépendante chargée de défendre les droits et les libertés individuelles. Il intervient dans 5 domaines de compétences déterminés par la loi : Défense des droits des usagers … Lire plus

Famille : l’intermédiation financière des pensions alimentaires

Le système de l’intermédiation financière des pensions alimentaires change à compter du 1er janvier 2023 (article mis à jour le 2.1.23) Qu’est-ce que l’intermédiation financière ? Depuis le 1er janvier 2021, en application du décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020, tout parent créancier d’une pension alimentaire peut demander à la Caisse d’allocations familiales  ou … Lire plus

Famille : les parents peuvent désormais nommer leur enfant né sans vie

Famille : enfant sans vie

En décembre 2020, une proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie a été déposée devant le Sénat. Ce texte comprenant un article unique, a été adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale, sans qu’aucune modification n’ait été apportée.   La loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 est venue compléter l’article … Lire plus

Le divorce par consentement mutuel

Me Tardif divorce

Introduction Comme évoqué dans un autre article, le Code Civil prévoit des divorces amiables (divorce par consentement mutuel par acte d’avocat) et des procédures de divorces judiciaires : divorce par consentement mutuel judiciaire, divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour faute. Nous aborderons ici, le … Lire plus

Droit de la famille : les procédures de divorce

Avocat divorce Caen

Quels sont les différents divorces ? L’article 229 du Code Civil prévoit 4 cas de divorce et pour lesquels le recours à un avocat est obligatoire :   divorce amiable : divorce par consentement mutuel (par acte d’avocat ou judiciaire par exception). divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage divorce pour altération définitive du … Lire plus