A compter du 1er mars 2026, une contribution de 50 euros est due pour saisir le juge civil ou prud’homal. L’article 128 de la loi de finances du 19.2.2026, publiée le 20 février 2026, instaure une nouvelle contribution obligatoire nommée « contribution pour l’aide juridique ». Le Conseil Constitutionnel a validé cette disposition dans sa décision du … Lire plus
Le droit de visite médiatisé : C’est quoi ? Le droit de visite médiatisé est une mesure prévue en droit de la famille, lorsque la relation entre un enfant et l’un de ses parents, nécessite un cadre sécurisé et accompagné (article 373-2-1 du Code civil). Comment se déroule le droit de visite médiatisé ? Il … Lire plus
Je vous souhaite de belles fêtes de fin d’année. Que cette période vous permette de partager des instants précieux avec celles et ceux qui comptent pour vous. ✨ Merci à celles et ceux qui me font confiance. Nadège TARDIF Avocat au Barreau de Caen
L’obligation alimentaire des parents L’article 371-2 du Code civil dispose : Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, … Lire plus
Livret de Famille : que devient-il en cas de divorce ou de séparation ? Le livret de famille est un document officiel remis lors du mariage ou à la naissance du premier enfant. Dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation, vous me demandez souvent, ce que devient le livret de famille. En … Lire plus
Qu’est-ce que le mandat de protection future ? Le mandat de protection future a été introduit par la loi du 5 mars 2007. Il permet à toute personne majeure (appelée mandant) de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (appelées mandataire) pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer … Lire plus
Dans certaines circonstances, après une séparation, un évènement familial dramatique, mais également du fait de difficultés intrinsèques à la famille, l’enfant peut se retrouver dans une situation dangereuse. Ainsi, selon l’article 375 du Code civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions … Lire plus
L’article 229 du Code Civil prévoit 4 cas de divorce et pour lesquels le recours à un avocat est obligatoire. Divorce amiable : divorce par consentement mutuel Divorce judiciaire : divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour faute Lorsque le divorce par consentement mutuel n’est … Lire plus
La protection de la personnalité du mineur appartient aux père et mère exerçant l’autorité parentale. La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 vise à garantir le respect du droit à l’image des enfants. Elle modifie l’article 371-1 du Code civil qui définit l’autorité parentale qui est un ensemble de droits et de devoirs ayant … Lire plus
Qu’est-ce que la procédure de CRPC ? C’est une procédure pénale, inspirée du « plaider coupable » en droit américain (articles 495-7 et suivants du Code de Procédure pénale). Dès lors, qu’une personne majeure a commis certains types de délits, elle peut si elle a reconnu les faits reprochés, se voir proposer par le Ministère Public, une procédure … Lire plus
