Modification du régime de la prestation de compensation du handicap (PCH) suite à la loi du 17.2.2025 (article mis à jour le 14.3.2025) Sur les textes législatifs La prestation de compensation du handicap (PCH) est issue de la loi Handicap du 11.2.2005 modifiée. Elle remplace l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) créée par la loi d’orientation … Lire plus
La procédure de séparation des couples hors mariage La séparation de couples non mariés est une situation aussi difficile qu’un divorce. Contrairement aux époux, les concubins ou les couples pacsés, n’ont pas besoin de l’autorisation du Juge aux affaires familiales pour pouvoir vivre séparément. Cependant, la séparation du couple peut entrainer un certain nombre … Lire plus
L’audition de l’enfant mineur en matière familiale (article mis à jour 27.7.2023) Dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation, vous me demandez souvent, si votre enfant mineur peut être entendu par le Juge aux affaires familiales (JAF). Ce magistrat fixe les mesures concernant les enfants : autorité parentale, résidence de l’enfant, … Lire plus
Vers quelles juridictions se tourner depuis la réforme du contentieux de l’aide sociale à effet au 1er janvier 2019 ? ( article mis à jour le 5.8.2021) Les textes législatifs Le contentieux de l’aide sociale a été modifié par la Loi Justice du 21ème Siècle n° 2016-1547 en date du 18 novembre 2016 et ses décrets … Lire plus
J’ai le plaisir de vous annoncer le lancement de mon nouveau site internet. Ce site a été conçu pour vous offrir une expérience plus claire, et intuitive que le précédent. Un espace dédié à vos besoins juridiques En tant qu’avocat au Barreau de Caen, j’ accompagne mes clients avec rigueur et bienveillance. Ce … Lire plus
