L’obligation alimentaire des parents L’article 371-2 du Code civil dispose : Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, … Lire plus
Livret de Famille : que devient-il en cas de divorce ou de séparation ? Le livret de famille est un document officiel remis lors du mariage ou à la naissance du premier enfant. Dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation, vous me demandez souvent, ce que devient le livret de famille. En … Lire plus
Qu’est-ce que le mandat de protection future ? Le mandat de protection future a été introduit par la loi du 5 mars 2007. Il permet à toute personne majeure (appelée mandant) de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (appelées mandataire) pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer … Lire plus
Dans certaines circonstances, après une séparation, un évènement familial dramatique, mais également du fait de difficultés intrinsèques à la famille, l’enfant peut se retrouver dans une situation dangereuse. Ainsi, selon l’article 375 du Code civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions … Lire plus
L’article 229 du Code Civil prévoit 4 cas de divorce et pour lesquels le recours à un avocat est obligatoire. Divorce amiable : divorce par consentement mutuel Divorce judiciaire : divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour faute Lorsque le divorce par consentement mutuel n’est … Lire plus
La protection de la personnalité du mineur appartient aux père et mère exerçant l’autorité parentale. La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 vise à garantir le respect du droit à l’image des enfants. Elle modifie l’article 371-1 du Code civil qui définit l’autorité parentale qui est un ensemble de droits et de devoirs ayant … Lire plus
Solidarités familiales : ces liens qui nous (dés) unissent Ravie d’avoir pu participer à ces journées de formation, en droit de la famille, organisées par le Barreau de Caen à la Faculté de Droit de Caen. Merci à notre Bâtonnière et les membres du Barreau pour l’organisation de ce colloque et pour m’avoir permis d’y … Lire plus
Le système de l’intermédiation financière des pensions alimentaires change à compter du 1er janvier 2023 (article mis à jour le 2.1.23) Qu’est-ce que l’intermédiation financière ? Depuis le 1er janvier 2021, en application du décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020, tout parent créancier d’une pension alimentaire peut demander à la Caisse d’allocations familiales ou … Lire plus
En décembre 2020, une proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie a été déposée devant le Sénat. Ce texte comprenant un article unique, a été adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale, sans qu’aucune modification n’ait été apportée. La loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 est venue compléter l’article … Lire plus
Introduction Comme évoqué dans un autre article, le Code Civil prévoit des divorces amiables (divorce par consentement mutuel par acte d’avocat) et des procédures de divorces judiciaires : divorce par consentement mutuel judiciaire, divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour faute. Nous aborderons ici, le … Lire plus
