Droit de la famille : les procédures de divorce

Quels sont les différents divorces ?

L’article 229 du Code Civil prévoit 4 cas de divorce et pour lesquels le recours à un avocat est obligatoire :

 

  • divorce amiable : divorce par consentement mutuel (par acte d’avocat ou judiciaire par exception).

  • divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

  • divorce pour altération définitive du lien conjugal

  • divorce pour faute

Lorsque le divorce par consentement mutuel n’est pas envisageable mais que les époux sont d’accord pour divorcer, ils peuvent faire un « divorce accepté » devant le juge aux affaires familiales. A défaut d’accord, il faudra envisager un divorce judiciaire, pour altération définitive du lien conjugal ou un divorce pour faute, s’il est des griefs dont un époux souhaite faire état.

 

Divorce par consentement mutuel :

C’est une procédure de divorce amiable. Elle sera choisie par les conjoints qui sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage et sur l’ensemble des conséquences du divorce (entre époux et à l’égard de leurs enfants).

Les textes et notamment le décret n° 2016-1907 du 28 décembre  2016, prévoient ainsi l’obligation pour chacun des époux de se faire représenter par un avocat. Cela permet à chacun des avocats de s’assurer de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets (pension alimentaire, prestation compensatoire, résidence des enfants, répartition des biens …).

 

Depuis la réforme du 18.11.2016 entrée en application le 1er janvier 2017, il n’y a plus d’audience devant le Juge aux affaires familiales, sauf exceptions. Une convention de divorce est rédigée par les deux avocats des époux. Elle est signée après un délai de réflexion de 15 jours, par les deux époux et leurs avocats .La convention est enregistrée ensuite chez le notaire, choisi par les époux. 

 

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, appelé divorce « demandé et accepté »

Cette procédure peut être engagée lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur les conséquences de leur séparation (articles 233 et 234 du Code Civil). Dans ce cas, il convient de saisir le Juge aux affaires familiales pour trancher les points de désaccords (exemples : garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, attribution du logement….). 

 

C’est un divorce « amiable » demandé par un époux et accepté par son conjoint. Il n ‘y a pas lieu d’exposer les motifs de la séparation, ni de discussion sur les torts de l’un ou l’autre des époux.

 

Le juge peut être saisi par une requête conjointe des deux époux. Lorsqu’un seul des époux a engagé la procédure de divorce par une assignation, l’acceptation de l’autre peut intervenir lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires ; ou au cours de la procédure. L’audience de conciliation a été supprimée lors de la réforme du divorce entrée en application le 1er janvier 2021. 

 

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Selon l’article 237 du Code Civil : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ». Cette procédure permet de divorcer lorsque la séparation des époux est établie depuis au moins un an (le délai a été ramené de deux ans à un an, pour les procédures engagées depuis le 1er janvier 2021).

 

Le juge aux affaires familiales doit constater qu’il n’y a plus de cohabitation des époux durant au moins un an, pour pouvoir prononcer le divorce. Pour les procédures de divorce commencées avant le 1er janvier 2021, le délai de deux ans est maintenu. L’époux qui demande le divorce doit prouver cette séparation. La preuve peut être rapportée par différents moyens : témoignages écrits, bail d’habitation, avis d’imposition séparée etc…

 

Son conjoint peut accepter ce type de divorce ou former une demande en divorce pour faute. Si sa demande en divorce pour faute est rejetée, le juge prononcera alors le divorce pour altération du lien conjugal, dès lors que les conditions sont réunies.

 

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute est défini par l’article 242 du Code Civil comme étant celui qui « peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

 

Ainsi, l’époux qui engage cette procédure conflictuelle doit rapporter la preuve de ces fautes (violences, adultère, abandon de famille..) qui sont appréciées souverainement par le juge aux affaires familiales. 

 

L’époux en défense à cette procédure peut  invoquer un comportement fautif à l’encontre de l’autre, soit pour excuser ses propres fautes, soit pour obtenir le divorce aux torts du demandeur. Selon le cas, le juge prononcera le divorce aux « torts exclusifs » d’un des époux ou aux « torts partagés ». Il peut aussi refuser de le prononcer, en l’absence de preuve ou s’il estime que la faute n’est pas suffisamment grave. L’importance des fautes peut parfois justifier l’octroi de dommages et intérêts à l’autre époux.

 

En conclusions,

Avocat à Caen, Nadège TARDIF exerce depuis 30 ans, en droit des affaires familiales et notamment en matière de divorce.

Lors du premier entretien à son Cabinet, elle vous conseille sur la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation et celle de vos enfants. Elle vous assiste ensuite tout au long de la procédure amiable ou judiciaire devant le juge aux affaires familiales, notamment à Caen et Lisieux (Calvados). En cas d’appel, elle vous représente également devant la Chambre de la famille de la Cour d’appel de Caen.

 

Elle est à votre disposition pour toutes précisions. N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec le Cabinet.

 

© Me Nadège TARDIF

Avocat au Barreau de Caen