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Droit de la famille : l’audition de l’enfant mineur devant le JAF

L' audition de l'enfant mineur en matière familiale

 

 

Dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation, vous nous demandez souvent, si votre enfant mineur peut être entendu par le Juge aux affaires familiales (JAF). Ce magistrat fixe les mesures concernant les enfants : autorité parentale, résidence de l’enfant, droit d’accueil des parents et la pension alimentaire. 

 

Les textes législatifs

La Convention de New-York sur les droits de l’enfant adoptée en 1989, met en avant quatre principes fondamentaux concernant les enfantsla non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit de vivre, survivre et se développer ainsi que le respect des opinions de l’enfant.

 

En France, l’article 388-1 du Code Civil dispose que : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

 

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne ».

 

Ainsi, il n’existe pas d’âge légal minimum pour être entendu par le juge. La loi dispose que tout enfant mineur capable de discernement, peut demander à être entendu par le Juge aux affaires familiales. Il n’a pas le droit de refuser de l’auditionner, sauf par décision motivée (absence de discernement ou s’il n’est pas concerné par l’affaire). Dès lors, tout dépend de la capacité personnelle de l’enfant à appréhender les situations et à pouvoir s’exprimer devant le juge. Ce dernier peut aussi ordonner l’audition de l’enfant s’il l’estime nécessaire, en l’absence de demande des parents et du mineur.

 

Comment se déroule l’audition de l’enfant mineur devant le JAF ?

Les parents doivent informer leur enfant de son droit d’être entendu par le juge aux affaires familiales et d’être assisté par un avocatLa demande d’audition peut être formulée par le mineur ou ses parents. Ces derniers, titulaires de l’autorité parentale, doivent l’informer de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat (article 338-1 du Code de procédure civile).

 

Lors de son audition, l’enfant donne son avis sur ses conditions de vie (souhait de vivre chez l’un de ses parents ou en alternance chez les deux, souhait de ne pas être séparé de ses frères et soeurs, scolarité..). Il est entendu seul ou assisté de son avocat. Ainsi, l’enfant ne peut pas avoir le même avocat que ses parents. Les entretiens de l’enfant avec son avocat sont confidentiels. 

 

A l’issue de l’audition, les avocats des parents peuvent consulter le compte rendu de l’audition,. Certains passages du document peuvent ne pas être portés à la connaissance des parents, sur demande du mineur. Dans ce cas, seul le juge aura connaissance de l’intégralité des propos de l’enfant.

 

Le Juge aux affaires familiales n’est pas lié par l’avis de l’enfant. Il doit rendre une décision dans lintérêt du mineur, au vu de l’ensemble des pièces du dossier comprenant le compte rendu d’audition.

 

EN CONCLUSIONS

Dans toutes les procédures le concernant, l’enfant mineur capable de discernement a le droit d’être entendu et assisté par son avocat. Ainsi, il pourra être entendu par le juge aux affaires familiales en cas de séparation de son père et de sa mère. 

 

Selon la situation, il pourra être entendu aussi par le juge des enfants en cas de procédure d’assistance éducative ou de placement. Le juge des enfants est chargé de protéger les enfants « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ». Dans ces cas, le juge des enfants peut ordonner une mesure d’asssitance éducative, et le cas échéant, un placement de l’enfant (articles 375 et suivants du Code civil).

 

Avocat à Caen,  Me Nadège TARDIF intervient régulièrement aux côtés des enfants et des parents en droit de la famille. N’hésitez pas à nous contacter pour toutes précisions ou en cas de besoin.

 

 

© Me Nadège TARDIF

Avocat au Barreau de Caen