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Actualités - Cabinet d'avocat de Nadège TARDIF à Caen

Maître Nadège TARDIF, Avocat à Caen (Calvados), vous informe des dernières nouveautés dans les thématiques qui vous intéressent. Le Cabinet répond à vos questions les plus souvent posées par ses clients.

L’actualité vue par le Cabinet

Si vous souhaitez être informé de l’actualité juridique, vous pouvez suivre le fil d’actualités du Cabinet d’avocat de Maître Nadège TARDIF sur les réseaux sociaux Twitter et Linkedin. N’hésitez pas à nous contacter pour toutes précisions ou à prendre rendez-vous.

Actualités juridiques - Informations pratiques

Justice

Droit pénal : le harcèlement scolaire

Introduction Selon les chiffres du Ministère de l’Éducation nationale, environ 700 000 élèves sur 12 millions sont victimes de harcèlement scolaire chaque année. Il toucherait ainsi près d’un élève sur dix chaque année (*).   C’est pourquoi, le Parlement a voté une loi le 2 mars 2022 (publiée au Journal officiel du 3 mars 2022) visant

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Justice

Le Défenseur des droits

En vertu de l‘article 71-1 de la Constitution française « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés ». Définition Le Défenseur des droits est une institution indépendante chargée de défendre les droits et les libertés individuelles. Il intervient dans 5 domaines de compétences déterminés par la loi : Défense des droits des usagers

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Affaires familiales : l’intermédiation financière des pensions alimentaires

Le système de l’intermédiation financière des pensions alimentaires change à compter du 1er janvier 2023 (article mis à jour le 29.12.22) Qu’est-ce que l’intermédiation financière ? Depuis le 1er janvier 2021, en application du décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020, tout parent créancier d’une pension alimentaire peut demander à la Caisse d’allocations familiales  ou

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Me Tardif divorce

Le divorce par consentement mutuel

Introduction  Comme évoqué dans un autre article, le Code Civil prévoit des divorces amiables (divorce par consentement mutuel par acte d’avocat) et des procédures de divorces judiciaires : divorce par consentement mutuel judiciaire, divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour faute. Nous aborderons ici, le

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Avocat divorce Caen

Droit de la famille : les procédures de divorce

Quels sont les différents divorces ? L’article 229 du Code Civil prévoit 4 cas de divorce et pour lesquels le recours à un avocat est obligatoire :   divorce amiable : divorce par consentement mutuel (par acte d’avocat ou judiciaire par exception). divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage divorce pour altération définitive du

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Me Tardif Avocat Caen

Protection sociale : le congé de présence parentale du salarié

Du nouveau concernant le congé de présence parentale du salarié La loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu, apporte des modifications sur le renouvellement du congé de présence parentale pour les salariés du secteur privé. Cette loi a été

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Me Tardif Avocat Caen

Droit de l’aide sociale : la prestation de compensation du handicap

Modification du régime de la prestation de compensation du handicap (PCH) au 1er janvier 2023 (article mis à jour le 29.12.22) Sur les textes législatifs La prestation de compensation du handicap (PCH) est issue de la loi Handicap du 11.2.2005 modifiée. Elle remplace l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) créée par la loi d’orientation du

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séparations

Famille : la séparation des concubins

La procédure de séparation des couples hors mariage La séparation de couples non mariés est une situation aussi difficile qu’un divorce. Contrairement aux époux, les concubins ou les couples pacsés, n’ont pas besoin de l’autorisation du Juge aux affaires familiales pour pouvoir vivre séparément.   Cependant, la séparation du couple peut entrainer un certain nombre

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COVID-19 : Informations aux clients

photo de l’ancien Palais de Justice Fontette (copyright Nadège Tardif) Informations sur les mesures sanitaires mises en place au sein du Cabinet de Nadège TARDIF, Avocat à Caen (article mis à jour le 18.3.2022)   Chère Madame, Cher Monsieur,     Compte tenu de la situation sanitaire en cours, un protocole de respect des gestes

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