Actualités - Cabinet d'avocat de Nadège TARDIF à Caen
Maître Nadège TARDIF, Avocat à Caen (Calvados), vous informe des dernières nouveautés dans les thématiques qui vous intéressent. Le Cabinet répond à vos questions les plus souvent posées par ses clients, dans ses domaines de compétences.
L’actualité vue par le Cabinet
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Actualités juridiques - Informations pratiques
Droit de la famille : le droit à l’image de l’enfant mineur
La protection de la personnalité du mineur appartient aux père et mère exerçant l’autorité parentale. La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 vise à garantir le respect du droit à l’image des enfants. Elle modifie l’article 371-1 du Code civil qui définit l’autorité parentale qui est un ensemble de droits et de devoirs ayant
Droit pénal : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, appelée CRPC
Qu’est-ce que la procédure de CRPC ? C’est une procédure pénale, inspirée du « plaider coupable » en droit américain (articles 495-7 et suivants du Code de Procédure pénale). Dès lors, qu’une personne majeure a commis certains types de délits, elle peut si elle a reconnu les faits reprochés, se voir proposer par le Ministère Public, une procédure
Colloque de droit de la famille à Caen
Solidarités familiales : ces liens qui nous (dés) unissent Ravie d’avoir pu participer à ces journées de formation, en droit de la famille, organisées par le Barreau de Caen à la Faculté de Droit de Caen. Merci à notre Bâtonnière et les membres du Barreau pour l’organisation de ce colloque et pour m’avoir permis d’y
Droit civil : les baux d’habitation
La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023 a modifié certaines règles applicables en matière de résiliation des baux d’habitation, si un bailleur est confronté à des impayés de loyers et/ou de charges locatives. Quels sont les principaux points d’évolution de la procédure ? La loi du 27 juillet
Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires d’un bien immobilier
Une nouvelle déclaration pour les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation à compter du 1er.1.2023 (article mis à jour le 24.6.23) Dans le cadre des réformes intervenues en matière de fiscalité locale, la taxe d’habitation a baissé progressivement pour l’ensemble des Français. Puis, elle a été supprimée pour les résidences principales de tous les
Appel en droit de l’aide sociale
Cour d’ appel de Caen 5.1.2023 : Irrecevabilité de l’appel d’une Caisse d’allocations familiales Par arrêt du 5.1.2023, la Chambre Sociale de la Cour d’appel de Caen, a déclaré irrecevable l’appel formé par une Caisse d’allocations familiales à l’encontre d’un jugement du Pôle social du Tribunal Judiciaire de Caen, faute de pouvoir spécial de