Qu’est-ce que le mandat de protection future ?
Le mandat de protection future a été introduit par la loi du 5 mars 2007. Il permet à toute personne majeure (appelée mandant) de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (appelées mandataire) pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts (articles 477 et suivants du Code civil).
Il s’agit donc d’un contrat entre la personne à protéger et la personne qui va lui apporter de l’aide, si elle perd ses capacités (maladie, accident, vieillesse). Une personne de confiance ou un professionnel la représente.
Ce mandat peut prendre la forme d’un acte notarié, ou d’un acte sous signatures privées (signé entre particuliers). Il est inscrit dans le registre spécial dédié, selon décret du 16.11.2024. Ainsi, les magistrats et les parties concernées peuvent vérifier son existence et son étendue.
Attention : le mandant ne doit pas faire l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale. En revanche, il peut faire l’objet d’une mesure de curatelle (avec l’accord du juge).
Tant que la mandat n’a pas pris effet, le mandant peut l’annuler (révocation) ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer.
Quels sont les effets du mandat ?
Le mandat est mis en oeuvre lorsque la personne à protéger, présente une altération de ses facultés mentales et/ou physiques. Si l’état de santé de la personne à protéger le permet, le mandataire doit l’informer des actes qu’il établit en son nom et dans son intérêt.
Lorsque le mandat a été activé, auprès du greffe, suite à l’altération des facultés du mandant, constaté médicalement, seul le juge des contentieux de la protection peut le modifier ou y mettre fin.
Ainsi, une fois activé, le mandat prend fin dans les situations suivantes :
- Rétablissement de l’état de santé du mandant
- Placement du mandat sous curatelle ou tutelle (sauf décision contraire du juge)
- Décès du mandant
- Décès du mandataire, son placement en curatelle ou tutelle,
- Retrait des missions du mandataire prononcé par le juge des contentieux de la protection (juge des tutelles) à la demande de toute personne intéressée.
En conclusion
Ce mandat concerne donc la protection d’une personne fragile. Il ne doit pas être conclu sans conseils, au regard des obligations et engagements pris. C’est pourquoi, il est recommandé de consulter au préalable un professionnel du droit, un avocat et/ou un notaire notamment en cas de biens immobiliers. Il vous conseillera au regard de votre situation personnelle et sur les différents types de mesures de protection juridique.
Avocat à Caen, en droit de la famille et des personnes, depuis plus de 30 ans, je reste à votre disposition pour toutes précisions. N’hésitez pas à prendre rendez-vous si vous avez besoin de conseils.
© Me Nadège TARDIF
Avocat au Barreau de Caen
📞 02 31 38 99 31