La protection de la personnalité du mineur appartient aux père et mère exerçant l’autorité parentale. La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 vise à garantir le respect du droit à l’image des enfants. Elle modifie l’article 371-1 du Code civil qui définit l’autorité parentale qui est un ensemble de droits et de devoirs ayant … Lire plus
Qu’est-ce que la procédure de CRPC ? C’est une procédure pénale, inspirée du « plaider coupable » en droit américain (articles 495-7 et suivants du Code de Procédure pénale). Dès lors, qu’une personne majeure a commis certains types de délits, elle peut si elle a reconnu les faits reprochés, se voir proposer par le Ministère Public, une procédure … Lire plus
Solidarités familiales : ces liens qui nous (dés) unissent Ravie d’avoir pu participer à ces journées de formation, en droit de la famille, organisées par le Barreau de Caen à la Faculté de Droit de Caen. Merci à notre Bâtonnière et les membres du Barreau pour l’organisation de ce colloque et pour m’avoir permis d’y … Lire plus
Le Cabinet d’avocat de Nadège TARDIF vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année, et vous présente ses meilleurs voeux pour l’année 2024.
La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023 a modifié certaines règles applicables en matière de résiliation des baux d’habitation, si un bailleur est confronté à des impayés de loyers et/ou de charges locatives. Quels sont les principaux points d’évolution de la procédure ? La loi du 27 juillet … Lire plus
Une nouvelle déclaration pour les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation à compter du 1er.1.2023 (article mis à jour le 24.6.23) Dans le cadre des réformes intervenues en matière de fiscalité locale, la taxe d’habitation a baissé progressivement pour l’ensemble des Français. Puis, elle a été supprimée pour les résidences principales de tous les … Lire plus
Cour d’ appel de Caen 5.1.2023 : Irrecevabilité de l’appel d’une Caisse d’allocations familiales Par arrêt du 5.1.2023, la Chambre Sociale de la Cour d’appel de Caen, a déclaré irrecevable l’appel formé par une Caisse d’allocations familiales à l’encontre d’un jugement du Pôle social du Tribunal Judiciaire de Caen, faute de pouvoir spécial de … Lire plus
Introduction Selon les chiffres du Ministère de l’Éducation nationale, environ 700 000 élèves sur 12 millions sont victimes de harcèlement scolaire chaque année. Il toucherait ainsi près d’un élève sur dix chaque année (*). C’est pourquoi, le Parlement a voté une loi le 2 mars 2022 (publiée au Journal officiel du 3 mars 2022) visant … Lire plus
En vertu de l‘article 71-1 de la Constitution française « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés ». Définition Le Défenseur des droits est une institution indépendante chargée de défendre les droits et les libertés individuelles. Il intervient dans 5 domaines de compétences déterminés par la loi : Défense des droits des usagers … Lire plus
Le système de l’intermédiation financière des pensions alimentaires change à compter du 1er janvier 2023 (article mis à jour le 2.1.23) Qu’est-ce que l’intermédiation financière ? Depuis le 1er janvier 2021, en application du décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020, tout parent créancier d’une pension alimentaire peut demander à la Caisse d’allocations familiales ou … Lire plus
