Famille : l’intermédiation financière des pensions alimentaires

Le système de l’intermédiation financière des pensions alimentaires change à compter du 1er janvier 2023 (article mis à jour le 2.1.23) Qu’est-ce que l’intermédiation financière ? Depuis le 1er janvier 2021, en application du décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020, tout parent créancier d’une pension alimentaire peut demander à la Caisse d’allocations familiales  ou … Lire plus

Le divorce par consentement mutuel

Me Tardif divorce

Introduction Comme évoqué dans un autre article, le Code Civil prévoit des divorces amiables (divorce par consentement mutuel par acte d’avocat) et des procédures de divorces judiciaires : divorce par consentement mutuel judiciaire, divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour faute. Nous aborderons ici, le … Lire plus

Droit de la famille : les procédures de divorce

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Quels sont les différents divorces ? L’article 229 du Code Civil prévoit 4 cas de divorce et pour lesquels le recours à un avocat est obligatoire :   divorce amiable : divorce par consentement mutuel (par acte d’avocat ou judiciaire par exception). divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage divorce pour altération définitive du … Lire plus

Famille : la séparation des concubins

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La procédure de séparation des couples hors mariage La séparation de couples non mariés est une situation aussi difficile qu’un divorce. Contrairement aux époux, les concubins ou les couples pacsés, n’ont pas besoin de l’autorisation du Juge aux affaires familiales pour pouvoir vivre séparément. Cependant, la séparation du couple peut entrainer un certain nombre de … Lire plus

Droit de la famille : l’audition de l’enfant devant le juge aux affaires familiales

Me Tardif droit de la famille

L’audition de l’enfant mineur en matière familiale (article mis à jour 27.7.2023)   Dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation, vous me demandez souvent, si votre enfant mineur peut être entendu par le Juge aux affaires familiales (JAF). Ce magistrat fixe les mesures concernant les enfants : autorité parentale, résidence de l’enfant, … Lire plus