Actualités - Cabinet d'avocat de Nadège TARDIF à Caen
Maître Nadège TARDIF, Avocat à Caen (Calvados), vous informe des dernières nouveautés dans les thématiques qui vous intéressent. Le Cabinet répond à vos questions les plus souvent posées par ses clients, dans ses domaines de compétences.
L’actualité vue par le Cabinet
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Actualités juridiques - Informations pratiques
Droit civil : les baux d’habitation
La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023 a modifié certaines règles applicables en matière de résiliation des baux d’habitation, si un bailleur est confronté à des impayés de loyers et/ou de charges locatives. Quels sont les principaux points d’évolution de la procédure ? La loi du 27 juillet
Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires d’un bien immobilier
Une nouvelle déclaration pour les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation à compter du 1er.1.2023 (article mis à jour le 24.6.23) Dans le cadre des réformes intervenues en matière de fiscalité locale, la taxe d’habitation a baissé progressivement pour l’ensemble des Français. Puis, elle a été supprimée pour les résidences principales de tous les
Appel en droit de l’aide sociale
Cour d’ appel de Caen 5.1.2023 : Irrecevabilité de l’appel d’une Caisse d’allocations familiales Par arrêt du 5.1.2023, la Chambre Sociale de la Cour d’appel de Caen, a déclaré irrecevable l’appel formé par une Caisse d’allocations familiales à l’encontre d’un jugement du Pôle social du Tribunal Judiciaire de Caen, faute de pouvoir spécial de
Droit pénal : le harcèlement scolaire
Introduction Selon les chiffres du Ministère de l’Éducation nationale, environ 700 000 élèves sur 12 millions sont victimes de harcèlement scolaire chaque année. Il toucherait ainsi près d’un élève sur dix chaque année (*). C’est pourquoi, le Parlement a voté une loi le 2 mars 2022 (publiée au Journal officiel du 3 mars 2022) visant
Le Défenseur des droits
En vertu de l‘article 71-1 de la Constitution française « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés ». Définition Le Défenseur des droits est une institution indépendante chargée de défendre les droits et les libertés individuelles. Il intervient dans 5 domaines de compétences déterminés par la loi : Défense des droits des usagers
Famille : l’intermédiation financière des pensions alimentaires
Le système de l’intermédiation financière des pensions alimentaires change à compter du 1er janvier 2023 (article mis à jour le 2.1.23) Qu’est-ce que l’intermédiation financière ? Depuis le 1er janvier 2021, en application du décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020, tout parent créancier d’une pension alimentaire peut demander à la Caisse d’allocations familiales ou