La procédure de séparation des couples hors mariage
La séparation de couples non mariés est une situation aussi difficile qu’un divorce. Contrairement aux époux, les concubins ou les couples pacsés, n’ont pas besoin de l’autorisation du Juge aux affaires familiales pour pouvoir vivre séparément.
Cependant, la séparation du couple peut entrainer un certain nombre de conséquences juridiques, notamment sur le plan patrimonial, si vous avez acquis ensemble des biens. Mais surtout, elle peut avoir des conséquences sur les enfants, qu’il convient de préserver lors de la séparation des parents. C’est pourquoi, lorsqu’un couple vivant en concubinage (pacsé ou non) décide de se séparer, il est conseillé de faire fixer les mesures sur les enfants, afin d’éviter tout conflit.
Sur les conséquences de la séparation concernant les enfants : garde d’enfants, pension alimentaire, droit de visite..
Selon les dispositions de l’article 373-2 du Code Civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Les liens entre les enfants et leurs grands-parents doivent être également maintenus.
Si les deux parents sont d’accord sur l’ensemble des mesures (résidence des enfants, pension alimentaire, droit de visite…) concernant leurs enfants, il est possible de rédiger une convention parentale et la soumettre à l’homologation du Juge Aux Affaires Familiales. La convention doit être équilibrée et conforme à l’intérêt de l’enfant. Votre avocat vous conseille donc sur les mesures à solliciter et rédige la convention parentale.
En cas de désaccord entre les parents, il est nécessaire de saisir le Juge aux affaires familiales, afin d’apaiser les situations conflictuelles. En effet, le juge statuera dans l’intérêt de l’enfant. Il fixera les modalités de l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants mineurs, leur résidence (résidence habituelle chez un parent ou résidence alternée), le droit de visite et d’hébergement des parents et la pension alimentaire. Il pourra si besoin, ordonner une enquête sociale pour connaitre d’avantage la situation familiale, ou entendre l’enfant mineur avant de rendre son jugement.
Les mesures relatives aux enfants sont provisoires par nature. Elles peuvent être révisées, en cas d’élément nouveau ( modification des revenus d’un parent, déménagement d’un parent, évolution des besoins de l’enfant…).
Sur l’éventuelle saisine du juge des enfants
En matière familiale, votre avocat vous conseille également sur les mesures à prendre pour protéger vos enfants, par une saisine éventuelle du juge des enfants dans le cadre d’inquiétudes liées aux conditions d’accueil chez l’autre parent. Le juge des enfants est chargé de protéger les enfants. Il peut ordonner une procédure d’assistance éducative en milieu ouvert ou un placement du mineur, s’il est en danger (articles 375 et suivants du Code Civil).
Sur les conséquences de la séparation concernant les concubins
Que ce soit dans le cadre d’un divorce amiable ou contentieux, d’une rupture d’un PACS ou d’une union libre (concubinage), la séparation d’un couple a des conséquences sur le plan personnel et au niveau patrimonial qu’il convient de régler.
La rupture de concubinage peut faire l’objet d’une procédure amiable ou contentieuse devant le Juge aux affaires familiales.
Contrairement aux époux ou même aux couples pacsés, il n’existe aucune obligation de contribution aux charges du ménage. Ainsi, lors de la séparation, il n’y a pas de compensation financière (pas de prestation compensatoire).
La rupture du PACS peut intervenir à tout moment. Elle peut résulter soit d’un commun accord, soit être dénoncée de manière unilatérale. Ainsi, le partenaire qui décide de rompre le PACS le fera signifier à l’autre par voie d’huissier de justice. Il conviendra aussi de procéder aux formalités de publicité (article 515-7 du Code Civil).
Toutefois, la dissolution du PACS ou la cessation du concubinage peut donner lieu à des dommages et intérêts, si les circonstances de la rupture, sont de nature à établir une faute de son auteur.
Rappelons que le PACS prend fin aussi par le mariage ou le décès d’un partenaire.
En cas de rupture de concubinage ou d’un PACS, les indivisaires devront partager les biens acquis ensemble et régler les éventuelles dettes. Sous peine d’irrecevabilité, le couple devra tenter de résoudre à l’amiable le partage de leurs biens. L’avocat peut vous accompagner pour effectuer ces démarches amiables et vous assister chez votre notaire. À défaut d’accord, il conviendra de saisir le Juge Aux Affaires Familiales près du Tribunal judiciaire, pour qu’il soit statué sur la liquidation de vos intérêts pécuniaires.
EN RESUME
Avocat à Caen, Maître Nadège TARDIF exerce dans le domaine du droit des affaires familiales. Ainsi, elle vous accompagne en matière de divorce (amiable ou judiciaire) ou de séparation afin de protéger vos droits. Elle vous assiste donc devant le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et la Cour d’appel, en particulier à Caen (Calvados). Elle peut également plaider votre dossier devant les autres Tribunaux normands tels à Lisieux (14).
N’hésitez pas à nous contacter pour des conseils juridiques et/ou une procédure de séparation.
© Me Nadège TARDIF
Avocat au Barreau de Caen
Tél : 02 31 38 99 31