Introduction
Comme évoqué dans un autre article, le Code Civil prévoit des divorces amiables (divorce par consentement mutuel par acte d’avocat) et des procédures de divorces judiciaires : divorce par consentement mutuel judiciaire, divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour faute.
Nous aborderons ici, le divorce par consentement mutuel dénommé « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats » conformément aux articles 229 et suivants du Code Civil.
Le divorce par consentement mutuel : divorce amiable « sans juge »
Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel a été profondément modifiée par la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016. Cette procédure de divorce amiable peut être engagée lorsque les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences :
Les conséquences entre époux : la prestation compensatoire, le nom marital, l’attribution du logement, des meubles et des véhicules …
Les conséquences sur les enfants : l’autorité parentale, résidence principale chez un parent ou résidence alternée chez les deux parents, le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire..
La liquidation du régime matrimonial : répartition des biens communs ou indivis, prise en charge du passif, soulte…. Si les époux possèdent des biens immobiliers communs, un acte liquidatif devra être préalablement établi par le notaire et annexé à la convention de divorce.
Chaque époux doit être assisté d’un avocat afin de préserver les intérêts des parties. Ainsi, les époux ne peuvent plus être représentés par un seul avocat, même en cas d’accord total, comme sous l’ancien régime du divorce par consentement mutuel.
Comment se déroule la procédure de divorce par consentement mutuel ?
Tout d’abord, chaque avocat reçoit son client. Il l’informe des différentes procédures de divorce et envisage une procédure de divorce par consentement mutuel, si les conditions sont réunies. Ainsi, les époux décident ensemble des modalités de leur séparation, avec l’aide de leur avocat qui les accompagne dans cette négociation.
Le divorce fait alors l’objet d’une convention rédigée par les deux avocats, après remise des pièces nécessaires pour la procédure.
Chaque avocat envoie le projet de la convention de divorce à son client, qui dispose d’un délai de réflexion obligatoire de 15 jours, à compter de la réception du courrier recommandé.
A l’issue de ce délai, la convention de divorce peut être signée par les deux époux et leurs avocats. En pratique un rendez-vous de signature, est organisé dans le Cabinet de l’un des avocats. La convention de divorce avec ses annexes, est paraphée et signée par les époux et les avocats. Elle ne peut pas être signée à distance. Il est donc conseillé de choisir des avocats qui ne sont pas éloignés géographiquement, afin de limiter les honoraires et les frais de déplacements.
La convention de divorce est ensuite adressée au notaire choisi par les époux, dans les 7 jours de la signature. Le notaire dispose quant à lui d’un délai de 15 jours à compter de la réception, pour vérifier que la convention respecte les mentions obligatoires et l’enregistrer au rang de ses minutes. Cet enregistrement donne à votre convention de divorce une date certaine et force exécutoire.
Puis, le notaire adresse aux avocats un certificat de dépôt, qui permet de procéder à la transcription du divorce sur les actes d’état civil des époux. A compter de la transcription en mairie, le divorce est alors opposable aux tiers.
Sur le coût de cette procédure de « divorce amiable »
Chaque époux conserve la charge des honoraires et frais de son avocat. Il conviendra aussi de régler les formalités d’enregistrement de la convention de divorce auprès du notaire, son éventuel état liquidatif et l’acte de partage auprès des services fiscaux.
Sur les exceptions au divorce « sans juge »
Attention, cette procédure de divorce par consentement mutuel n’est pas possible dans deux cas prévus par l’article 229-2 du Code Civil :
si l’un ou l’autre des époux fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice…). Il y aura lieu de s’orienter vers une procédure de divorce judiciaire, avec l’assistance du curateur ou du tuteur. Le divorce par consentement mutuel, même judiciaire, est exclu (article 249-4 du Code Civil).
si un des enfants mineurs du couple souhaite être entendu par le juge (article 388-1 CC). La convention de divorce et de liquidation du régime matrimonial sera alors soumise à l’homologation du juge aux affaires familiales, comme avant 2017.
D’autre part, ce type de procédure est à écarter si l’un des époux n’a pas la nationalité française (ou est binational), car tous les pays ne reconnaissant pas une valeur à un divorce prononcé sans juge. Il convient alors d’engager une procédure devant le juge aux affaires familiales qui rendra un jugement de divorce.
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Maître Nadège TARDIF, Avocat à Caen exerce en droit des affaires familiales. Elle vous conseille et vous assiste en matière de divorce par consentement mutuel. Elle est à votre disposition pour toutes précisions et si vous souhaitez engager une procédure de divorce.
© Me Nadège TARDIF
Avocat au Barreau de Caen
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