Baux d’habitation

La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023 a modifié certaines règles applicables en matière de résiliation des baux d’habitation, si un bailleur est confronté à des impayés de loyers et/ou de charges locatives.   Quels sont les principaux points d’évolution de la procédure  ? La loi du 27 juillet … Lire plus