Le Défenseur des droits

Justice

En vertu de l‘article 71-1 de la Constitution française « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés ». Définition Le Défenseur des droits est une institution indépendante chargée de défendre les droits et les libertés individuelles. Il intervient dans 5 domaines de compétences déterminés par la loi : Défense des droits des usagers … Lire plus