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Justice

Nouvelle contribution pour l’aide juridique

CRPC

A compter du 1er mars 2026, une contribution de 50 euros est due pour saisir le juge civil ou prud’homal. L’article 128 de la loi de finances du 19.2.2026, publiée le 20 février 2026, instaure une nouvelle contribution obligatoire nommée « contribution pour l’aide juridique ». Le Conseil Constitutionnel a validé cette disposition dans sa décision du … Lire plus

Le Défenseur des droits

CRPC

En vertu de l‘article 71-1 de la Constitution française « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés ». Définition Le Défenseur des droits est une institution indépendante chargée de défendre les droits et les libertés individuelles. Il intervient dans 5 domaines de compétences déterminés par la loi : Défense des droits des usagers … Lire plus