Nouvelle contribution pour l’aide juridique

A compter du 1^er mars 2026, une contribution de 50 euros est due pour saisir le juge civil ou prud’homal.

L’article 128 de la loi de finances du 19.2.2026, publiée le 20 février 2026, instaure une nouvelle contribution obligatoire nommée « contribution pour l’aide juridique ».

Le Conseil Constitutionnel a validé cette disposition dans sa décision du 19 février 2026 (n° 2026-901 DC).

Cette contribution avait déjà existé entre 2011 et 2014 (35 euros) avant d’être supprimée.

Un décret d’application doit paraître prochainement pour préciser les modalités.

Concrètement :

L’article 128 instaure donc une contribution de 50 euros, par instance en matière civile et prud’homale.

Elle due en première instance, par la partie (demandeur) qui introduit une nouvelle instance. A défaut, la demande sera déclarée irrecevable. Aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans une invitation du greffe à régulariser le paiement sous un mois.

 

Cette contribution sera acquittée par l’achat d’un timbre de justice sur le site Impôts.gouv.

 

Quelles sont les exceptions ?

Sont exemptés de cette contribution obligatoire, les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle (totale ou partielle)  et l’État.

Certaines procédures sont exemptées de cette contribution, notamment :

• • Devant le juge des enfants
  • Les ordonnances de protection (violences intra-familiales)
  • L’homologation d’une convention parentale devant le juge aux affaires familiales (article 373-2-7 du Code civil)
  • Devant le juge des tutelles (tutelle, curatelle)
  • Devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)
  • Les procédures de surendettement
  • les procédures d’injonction de payer (y compris l’opposition)