Archives des Autres domaines

Droit des personnes : le mandat de protection future

14 juin 202524 mai 2025

Qu’est-ce que le mandat de protection future ? Le mandat de protection future a été introduit par la loi du 5 mars 2007. Il permet à toute personne majeure (appelée mandant) de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (appelées mandataire) pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer … Lire plus

Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires d’un bien immobilier

17 septembre 202317 juin 2023

Une nouvelle déclaration pour les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation à compter du 1er.1.2023 (article mis à jour le 24.6.23) Dans le cadre des réformes intervenues en matière de fiscalité locale, la taxe d’habitation a baissé progressivement pour l’ensemble des Français. Puis, elle a été supprimée pour les résidences principales de tous les … Lire plus