Droit pénal : le harcèlement scolaire

Justice

Introduction Selon les chiffres du Ministère de l’Éducation nationale, environ 700 000 élèves sur 12 millions sont victimes de harcèlement scolaire chaque année. Il toucherait ainsi près d’un élève sur dix chaque année (*).   C’est pourquoi, le Parlement a voté une loi le 2 mars 2022 (publiée au Journal officiel du 3 mars 2022) visant … Lire plus

Le Défenseur des droits

Justice

En vertu de l‘article 71-1 de la Constitution française « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés ». Définition Le Défenseur des droits est une institution indépendante chargée de défendre les droits et les libertés individuelles. Il intervient dans 5 domaines de compétences déterminés par la loi : Défense des droits des usagers … Lire plus

Affaires familiales : l’intermédiation financière des pensions alimentaires

Le système de l’intermédiation financière des pensions alimentaires change à compter du 1er mars 2022 Qu’est-ce que l’intermédiation financière ? Depuis le 1er janvier 2021, en application du décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020, tout parent créancier d’une pension alimentaire peut demander à la Caisse d’allocations familiales  ou à la MSA qui verse les … Lire plus

Famille : les parents peuvent désormais nommer leur enfant né sans vie

Famille : enfant sans vie

En décembre 2020, une proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie a été déposée devant le Sénat. Ce texte comprenant un article unique, a été adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale, sans qu’aucune modification n’ait été apportée.   La loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 est venue compléter l’article … Lire plus

Le divorce par consentement mutuel

Me Tardif divorce

Introduction  Comme évoqué dans un autre article, le Code Civil prévoit des divorces amiables (divorce par consentement mutuel par acte d’avocat) et des procédures de divorces judiciaires : divorce par consentement mutuel judiciaire, divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour faute. Nous aborderons ici, le … Lire plus

Droit de la famille : les procédures de divorce

Avocat divorce Caen

Quels sont les différents divorces ? L’article 229 du Code Civil prévoit 4 cas de divorce et pour lesquels le recours à un avocat est obligatoire :   divorce amiable : divorce par consentement mutuel (par acte d’avocat ou judiciaire par exception). divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage divorce pour altération définitive du … Lire plus

Protection sociale : le congé de présence parentale du salarié

Me Tardif Avocat Caen

Du nouveau concernant le congé de présence parentale du salarié La loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu, apporte des modifications sur le renouvellement du congé de présence parentale pour les salariés du secteur privé. Cette loi a été … Lire plus

Droit de l’aide sociale : la prestation de compensation du handicap

Me Tardif Avocat Caen

Modification du régime de la prestation de compensation du handicap (PCH) au 1er janvier 2022 Sur les textes législatifs La prestation de compensation du handicap (PCH) est issue de la loi Handicap du 11.2.2005 modifiée. Elle remplace l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) créée par la loi d’orientation du 30 juin 1975. La PCH est régit … Lire plus

Affaires familiales : la séparation des concubins

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La procédure de séparation des couples hors mariage La séparation de couples non mariés est une situation aussi difficile qu’un divorce. Contrairement aux époux, les concubins ou les couples pacsés, n’ont pas besoin de l’autorisation du Juge aux affaires familiales pour pouvoir vivre séparément. Cependant, la séparation du couple peut entrainer un certain nombre de … Lire plus

Droit de la famille : l’audition de l’enfant devant le juge aux affaires familiales

Me Tardif droit de la famille

L’audition de l’enfant mineur en matière familiale Dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation, vous me demandez souvent, si votre enfant mineur peut être entendu par le Juge aux affaires familiales (JAF). Ce magistrat fixe les mesures concernant les enfants : autorité parentale, résidence de l’enfant, droit d’accueil des parents et la … Lire plus