Du nouveau concernant le congé de présence parentale du salarié
La loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu, apporte des modifications sur le renouvellement du congé de présence parentale pour les salariés du secteur privé. Cette loi a été publiée au Journal officiel – JORF n° 0266 du 16/11/2021. Elle s’applique donc à partir du 17.11.2021.
Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale permet au salarié de s’occuper d’un enfant à charge dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. Le salarié bénéficie d’une réserve de jours de congés, qu’il utilise en fonction de ses besoins. Il est régit notamment par les articles L 1225-62 à L 1225-65 du Code du travail, R 1225-14 et suivants du même code et D 544-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale.
Les conditions d’octroi du congé de présence parentale
Le salarié peut prendre un congé de présence parentale s’il a un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. C’est le cas, si l’état de santé de l’enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. Le parent salarié doit avoir la charge effective et permanente de son enfant âgé de moins de 20 ans.
Comment bénéficier du congé de présence parentale ?
Le salarié doit faire sa demande de congé de présence parentale auprès de son employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé. Il doit y joindre un certificat médical qui atteste des éléments suivants :
particulière gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap de l’enfant
nécessité d’une présence soutenue auprès de l’enfant et des soins contraignants
Ce droit est ouvert à chaque salarié, quelle que soit l’ancienneté dans l’entreprise.
Chaque fois que le salarié souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé, il doit en informer l’employeur au moins 48 heures à l’avance. Durant son congé, le contrat de travail est suspendu. Le salarié n’est pas rémunéré par son employeur mais il perçoit une allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par la Caisse d’allocations familiales (article D 544-1 CSS).
Ainsi, le congé de présence parentale et l’allocation journalière de présence parentale permettent aux parents salariés d’interrompre leur activité professionnelle et de bénéficier d’une compensation de la perte de revenus associée, afin d’accompagner un enfant dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.
Le nombre maximum de jours de congés de présence parentale (et d’allocation journalière de présence parentale) dont les parents d’un enfant malade peuvent bénéficier est fixé à 310 jours ouvrés (consécutifs ou non) dans la limite d’une durée maximale de 3 ans.
Attention : cette allocation n’est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec certaines prestations sociales comme par exemple l’allocation adulte handicapé, l’élément « aide humaine » de la prestation de compensation du handicap « PCH« prévu à l’article L 245-3 CASF (article L 544-9 du Code de la Sécurité sociale).
Les conditions de renouvellement du congé
Les conditions de renouvellement du congé de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu sont aménagées. Ce droit à 310 jours peut toutefois être renouvelé, après l’expiration de la période de 3 ans, dans l’un des cas suivants :
rechute ou récidive de la pathologie de l’enfant
lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.
Afin de répondre à certaines situations, en particulier pour les parents d’enfants atteints d’un cancer ou souffrant d’autres pathologies nécessitant des soins lourds de très longue durée, la loi du 15 novembre 2021 ouvre la possibilité de renouveler une fois, avant l’expiration des 3 ans, le crédit maximal de 310 jours lorsque celui-ci a déjà été atteint (articles L 1265-2 du Code du travail et suivants).
En résumé
Le salarié peut donc désormais bénéficier d’un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) à la fin de la période de 3 ans ou s’il a utilisé la réserve de 310 jours avant la fin des 3 ans du congé initial.
Dans les deux situations de renouvellement du congé, le salarié doit adresser un nouveau certificat médical à son employeur, comme lors de la demande initiale. Ce certificat doit être établi par le médecin qui suit l’enfant. En outre, il doit faire l’objet d’un accord du service de contrôle médical de la Sécurité sociale.
À l’issue de ce congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
Avocat à Caen, en droit de l’action et de l’aide sociale, Me Nadège TARDIF est à votre disposition pour toutes précisions complémentaires.
© Me Nadège TARDIF
Avocat au Barreau de Caen