L’article 229 du Code Civil prévoit 4 cas de divorce et pour lesquels le recours à un avocat est obligatoire.
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- Divorce amiable : divorce par consentement mutuel
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- Divorce judiciaire : divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour faute
Lorsque le divorce par consentement mutuel n’est pas envisageable mais que les époux sont d’accord pour divorcer, ils peuvent faire un « divorce accepté » devant le juge aux affaires familiales.
A défaut d’accord, il faudra envisager un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou un divorce pour faute, s’il est des griefs dont un époux souhaite faire état.
Divorce par consentement mutuel
C’est une procédure de divorce amiable. Elle sera choisie par les conjoints qui sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage et sur l’ensemble de ses conséquences (mesures entre époux, mesures sur les enfants, liquidation du régime matrimonial).
Depuis la réforme du 18.11.2016 entrée en application le 1er janvier 2017, il n’y a plus d’audience devant le Juge aux affaires familiales, sauf exceptions.
Chaque époux doit être assisté d’un avocat. Une convention de divorce est rédigée par les avocats des époux et enregistrée ensuite chez le notaire choisi par les époux.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (appelé divorce amiable « demandé et accepté »)
Cette procédure peut être engagée lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur toutes les conséquences de leur séparation (articles 233 et 234 du Code Civil).
Dans ce cas, il convient de saisir le juge aux affaires familiales pour trancher les points de désaccords (exemples : garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, attribution du logement….).
Le juge peut être saisi par une requête conjointe des époux rédigée par leurs avocats, auquel est joint un acte d’acceptation, signé par eux et leurs avocats.
Lorsqu’un seul des époux a engagé la procédure de divorce par assignation, l’acceptation de l’autre peut intervenir lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires (l’audience de conciliation a été supprimée suite à la réforme du divorce entrée en application le 1er janvier 2021).
L’acceptation peut aussi intervenir à tout autre moment au cours de la procédure.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Selon l’article 237 du Code civil : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ».
Cette procédure permet de divorcer lorsque la séparation des époux est établie depuis au moins un an (le délai a été ramené de deux ans à un an, depuis le 1er janvier 2021).
Le juge aux affaires familiales doit constater qu’il n’y a plus de cohabitation des époux durant au moins un an, pour pouvoir prononcer le divorce sur ce fondement.
L’époux qui demande le divorce doit prouver cette séparation. La preuve peut être rapportée par différents moyens : main courante lors du départ, témoignages écrits, bail d’habitation etc.
Son conjoint peut accepter ce type de divorce ou former une demande en divorce pour faute. Si sa demande en divorce pour faute est rejetée, le juge prononcera alors le divorce pour altération du lien conjugal dès lors que les conditions sont réunies.
Divorce pour faute
Le divorce pour faute est défini par l’article 242 du Code Civil comme étant celui qui « peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
Ainsi, l’époux qui engage cette procédure conflictuelle doit rapporter la preuve de ces fautes (violences, adultère, abandon de famille..) qui sont appréciées souverainement par le juge aux affaires familiales.
L’époux en défense à cette procédure peut invoquer un comportement fautif à l’encontre de l’autre, soit pour excuser ses propres fautes, soit pour obtenir le divorce aux torts du demandeur.
Selon le cas, le juge prononcera le divorce aux « torts exclusifs » d’un des époux ou aux « torts partagés ». Il peut aussi refuser de le prononcer, en l’absence de preuve ou s’il estime que la faute n’est pas suffisamment grave.
L’importance des fautes peut parfois justifier l’octroi de dommages et intérêts à l’autre époux.
En Conclusion
Avocat à Caen, Maître Nadège TARDIF vous accompagne et vous conseille sur le type de divorce le plus adapté à votre situation. Elle vous représente tout au long de la procédure amiable ou judiciaire. N’hésitez pas à prendre rendez-vous pour des conseils et/ou une procédure de divorce.
© Me Nadège TARDIF
Avocat au Barreu de Caen
Tél : 02 31 38 99 31