Dans certaines circonstances, après une séparation, un évènement familial dramatique, mais également du fait de difficultés intrinsèques à la famille, l’enfant peut se retrouver dans une situation dangereuse.
Ainsi, selon l’article 375 du Code civil :
« Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice. »
Le juge des enfants intervient alors dans un souci de protection de l’enfance, et non de sanction.
Comment se déroule la procédure d’assistance éducative ?
Elle peut être engagée par les parents conjointement ou l’un deux, le mineur lui-même, le Procureur de la République ou le Service de l’aide sociale à l’enfance (Président du Conseil Départemental).
Le juge des enfants est alors saisi par une requête écrite qui expose les motifs de la demande d’assistance éducative. A titre exceptionnel, il peut également se saisir d’office si les circonstances l’exigent. Il convoque ensuite les parties à une audience non publique.
Il s’entretient avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou d’une audition séparée. Dans le cadre de cette procédure, le mineur peut être assisté par un avocat, qui peut être désigné par le Bâtonnier à l’initiative du juge ou du mineur. Dans certains cas, le juge peut aussi demander la désignation d’un administrateur ad’hoc pour l’enfant non capable de discernement.
Les parents peuvent également être assistés de leur propre avocat. L’avocat a accès au dossier d’assistance éducative. Il peut conseiller les parents sur la procédure et les mesures à prendre.
Les différentes mesures d’assistance éducative
Plusieurs types de mesures peuvent être ordonnés en fonction de la situation du mineur et de ses besoins. Ainsi, le juge des enfants peut notamment :
- ordonner une mesure d’investigation judiciaire éducative. Elle est souvent prononcée lors de la première audience afin d’évaluer la situation du mineur et de sa famille. Elle est confiée à un service spécialisé qui fera un bilan de la situation et proposera des solutions adaptées.
- confier le mineur à ses parents, à l’un d’eux ou à un tiers digne de confiance (un membre de la famille ou un proche)
- ordonner une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO),. Elle consiste à confier à un service spécialisé le soin d’apporter un soutien éducatif au mineur et à sa famille, sans le retirer de son milieu habituel.
- placer le mineur dans un service ou un établissement spécialisé.
La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans.
Par décision motivée, le juge des enfants peut modifier, renouveler ou mettre fin aux mesures d’assistance éducative qu’il a ordonnées, selon l’évolution de la situation du mineur. Il peut également être saisi par les parties à tout moment, d’une demande de modification des mesures ou de mainlevée.
Dans tous les cas, la décision du juge des enfants prime sur une éventuelle décision rendue par le juge aux affaires familiales. Les mesures ordonnées par le juge des enfants quant à la résidence des enfants et/aux droits de visite et d’hébergement s’imposent aux parents.
La décision rendue en matière d’asssitance éducative ou de placement de l’enfant est susceptible d‘appel dans un délai de 15 jours, à compter de la notification de la décision. La Chambre des mineurs de la Cour d’appel est compétente pour réexaminer la situation du mineur.
En conclusion
Avocat à Caen, Me Nadège TARDIF exerce en droit des affaires familiales et notamment en matière d’asssitance éducative. Elle est à votre disposition pour toutes précisions. N’hésitez pas à prendre rendez-vous.
© Me Nadège TARDIF
Avocat au Barreau de Caen
Tél : 02 31 38 99 31
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