Droit de l’aide sociale : la prestation de compensation du handicap

Modification du régime de la prestation de compensation du handicap (PCH) au 1er janvier 2022

Sur les textes législatifs

La prestation de compensation du handicap (PCH) est issue de la loi Handicap du 11.2.2005 modifiée. Elle remplace l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) créée par la loi d’orientation du 30 juin 1975. La PCH est régit par le Code de l’action sociale et des Familles (CASF), en particulier par les articles L 245-1 et suivants CASF.

 

Le Décret n° 2021-1394 du 27 octobre 2021,  publié JO du 29 octobre  apporte de nouvelles modifications applicables le 1er janvier 2022. En effet, la PCH va pouvoir être attribuée « à vie » aux personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer de façon favorable.

 

Qu’est-ce que la prestation de compensation du handicap ?

La prestation de compensation du handicap est une aide financière. Elle a vocation à répondre aux besoins de la personne handicapée dans ses conditions de vie, en particulier en termes d’accueil et d’accompagnement, ainsi que pour son entourage. Mais, elle n’a pas vocation à compenser tous les besoins du quotidien. Par exemples, elle ne peut pas servir à financer les frais de courses et de ménage.  

Cette aide est subordonnée à des conditions médicales et administratives.

 

Sur les conditions médicales :

Pour ouvrir droit à la PCH, la personne handicapée doit justifier de son handicap, près de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). La personne doit présenter une difficulté dite « absolue » pour la réalisation d’une activité (mobilité, habillage…) de la vie quotidienne, ou deux difficultés dites « graves » pour la réalisation de ces mêmes activités. Les difficultés doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an.

 

Sur les conditions administratives :

La PCH n’est pas soumise à conditions de ressources. Le demandeur doit résider de manière stable et réguliere en France. Il doit être âgé de moins de 60 ans. Il est néanmoins possible de demander la PCH après 60 ans et jusqu’à 75 ans, si la personne exerce une activité professionnelle ou pouvait bénéficier de la prestation avant l’âge de 60 ans.

 

La demande est etudiée par la MDPH de votre département.  La prestation est attribuée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Pour apprécier, de manière personnalisée, les besoins de compensation, il est tenu compte des facteurs qui limitent l’activité ou la participation, des facteurs qui facilitent l’activité ou la participation, et du projet de vie de la personne handicapée.

 

Sur les composantes de la PCH : 5 types d’aides sont couverts 

La prestation vise à couvrir les surcoûts de toute nature générés par le handicap. Elle peut ainsi être affectée à des charges liées notamment à :

 

  • un besoin d’aide humaine comprenant les aidants familiaux

  • un besoin d’aides techniques

  • l’aménagement du logement, du véhicule et des éventuels surcoûts de transport

  • l’acquisition de produits spécifiques liés au handicap,

  • l’attribution et à l’entretien des aides animalières.

dans la limite des plafonds fixées par arrêté.

 

Sur les conditions d’utilisation de l’aide humaine 

L’élément « aide humaine » est accordé à toute personne handicapée, soit lorsque son état nécessite l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective lui impose des frais supplémentaires.

 

Le montant attribué à la personne handicapée est évalué en fonction du nombre d’heures de présence requis par sa situation et fixé en équivalent-temps plein, en tenant compte du coût réel de rémunération des aides humaines. L’aide humaine peut être utilisée en mode prestataire (recours à un service agréé) ou mandataire (employeur).

 

Sur la durée d’attribution de la PCH

En vue de simplifier les démarches des personnes handicapées, le décret du 27 octobre 2021 fixe à dix ans la durée maximale d’attribution de l’ensemble des éléments de la prestation de compensation du handicap. Il permet son attribution sans limitation de durée lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement conformément à la loi du  6 mars 2020 (articles D 245-29 et D 245-33 CASF). Le décret rend donc possible l’attribution  « à vie » de la PCH. Ce droit «  à vie » s’applique déjà, depuis 2019, à d’autres prestations, dont l’allocation adulte handicapé et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

 

Lorsque le droit est ouvert sans limitation de durée, la MDPH informe le bénéficiaire, au moins une fois tous les dix ans à compter de la date de décision d’attribution, qu’il peut demander une nouvelle évaluation de ses besoins et solliciter un réexamen de son plan personnalisé de compensation.

 

Autre apport du décret  : la fixation d’une durée maximale d’attribution identique à tous les éléments de la PCH. Celle-ci sera de dix ans à partir du 1er janvier 2022 et ne s’appliquera évidemment pas aux personnes qui bénéficient d’un droit « à vie ». 

 

Sur le versement de la prestation de compensation du handicap

La PCH est servie par le département où le demandeur à son domicile de secours ou à défaut, dans celui dans lequel il réside. Elle est versée, mensuellement, par le Président du Conseil Départemental au vu de la décision de la CDAPH.

 

Sous certaines conditions, elle peut faire l’objet de versements ponctuels (article L 245-13 modifié par la loi du 6.3.2020). Le décret du 27.10.2021 limite aussi pour l’élément aide humaine, en cas de versement ponctuel, le montant versé à deux mois de prestations. À l’issue de ce délai, le versement reprend de façon mensuelle. Le bénéficiaire doit apporter tout élément justifiant le besoin d’un versement ponctuel auprès du Président du Conseil Départemental.

En résumé

Maître Nadège TARDIF, Avocat à Caen, exerce en droit de l’action et de l’aide sociale. Elle peut vous conseiller et vous assister en cas de litige. Les recours contentieux concernant la PCH relève de la compétence des Pôles sociaux des Tribunaux judiciaires et Cours d’appel spécialement désignés (anciens TASS et Tribunal du Contentieux de l’Incapacité).

 

Le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Caen couvre la circonscription du Tribunal de Lisieux et celle de Caen. En appel, le Pôle social de la Cour d’appel de Caen examine les décisions rendues par le Pôle social duTribunal Judiciaire de Caen, Coutances et Alençon (Normandie)

 

N’hésitez pas à nous contacter en cas de besoin.

 

© Me Nadège TARDIF

Avocat au Barreau de Caen

 

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