L’obligation alimentaire des parents L’article 371-2 du Code civil dispose : Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, … Lire plus
L’article 229 du Code Civil prévoit 4 cas de divorce et pour lesquels le recours à un avocat est obligatoire. Divorce amiable : divorce par consentement mutuel Divorce judiciaire : divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour faute Lorsque le divorce par consentement mutuel n’est … Lire plus
Le système de l’intermédiation financière des pensions alimentaires change à compter du 1er janvier 2023 (article mis à jour le 2.1.23) Qu’est-ce que l’intermédiation financière ? Depuis le 1er janvier 2021, en application du décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020, tout parent créancier d’une pension alimentaire peut demander à la Caisse d’allocations familiales ou … Lire plus
