Quelques liens juridiques utiles
Maître Nadège TARDIF, Avocate à Caen, a sélectionné un ensemble de liens qui pourront être utiles dans vos démarches juridiques. Ils vous permettront éventuellement de mieux connaître nos institutions judiciaires.
Les sites institutionnels
> Ordre des Avocats de Caen : www.caen-avocats.net
> Cour d’Appel de Caen en Normandie : www.ca-caen.justice.fr
La Cour d’Appel de Caen examine en appel, sous certaines conditions, des affaires jugées par les juridictions judiciaires (Tribunal Judiciaire, Tribunal de Proximité, Juge aux Affaires Familiales, Tribunal Correctionnel, Tribunal pour enfants, Tribunal de Police, Conseil de Prud’hommes, Tribunal de Commerce…) de Caen, Lisieux, Vire (14-Calvados), Cherbourg, Coutances, Avranches (50-Manche), Alençon, Argentan et Flers (61-Orne). ressort de l’ancienne Basse-Normandie.
> Conseil National des Barreaux (CNB) : http://cnb.avocat.fr
> Légifrance – Service public de la diffusion du droit : www.legifrance.gouv.fr
> Service Public : le portail officiel de l’Administration française : www.service-public.fr
> INSEE : Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques : www.insee.fr
Vous trouverez sur ce site les indices de références des loyers ainsi que, les indices des prix pour la revalorisation de vos pensions alimentaires et des rentes pour la prestation compensatoire.
Les sites juridiques utilitaires
> Outil de simulation d’aide juridictionnelle : http://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle
> Formulaire d’aide juridictionnelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444
> violences conjugales et intra familiales : plateforme de signalement des violences : https://www.service-public.fr/cmi
> Attestation de témoin pour une procédure civile : Modèle d’attestation de témoin (Formulaire 11527*03) | service-public.fr
> Demandes d’actes d’état civil : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359
Vous pouvez commander gratuitement vos actes d’état civil (acte de naissance, mariage, décès) nécessaires pour votre dossier.
> Demande d’un extrait de votre casier judicaire (bulletin n°3) : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr
> Achat de timbres fiscaux en ligne : www.timbre.justice.gouv.fr
Vous pouvez commander un timbre fiscal dématérialisé de 225 euros, obligatoire pour certaines procédures d’appel en matière civile et commerciale. Il doit être remis à votre avocat, que vous soyez à l’origine de l’appel (appelant) ou en défense (intimé).
> Outil de simulation de saisies sur rémunérations : https://www.justice.fr/simulateurs/saisies-remunerations
Adresses des juridictions à Caen
Depuis juillet 2015, le Palais de Justice Fontette est fermé.
> Tribunal Judiciaire de Caen : 11 rue Dumont d’Urville à Caen (quartier de la Presqu’île près du Port).
> La Cour d’Appel de Caen, le Tribunal de Commerce de Caen et le Conseil de Prud’hommes de Caen siègent dans le Palais de Justice Gambetta, place Gambetta à Caen (près de la Préfecture du Calvados).
> Tribunal Administratif de Caen : 3 rue Arthur Leduc – 14000 Caen