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Baux d’habitation

La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023 a modifié certaines règles applicables en matière de résiliation des baux d’habitation, si un bailleur est confronté à des impayés de loyers et/ou de charges locatives. Quels sont les principaux points d’évolution de la procédure  ? La loi du 27 juillet 2023 … Lire plus

Appel en droit de l’aide sociale

Aide sociale

Cour d’ appel de Caen 5.1.2023 : Irrecevabilité de l’appel d’une Caisse d’allocations familiales   Par arrêt du 5.1.2023, la Chambre Sociale de la Cour d’appel de Caen, a déclaré irrecevable l’appel formé par une Caisse d’allocations familiales à l’encontre d’un jugement du Pôle social du Tribunal Judiciaire de Caen, faute de pouvoir spécial de … Lire plus