Protection sociale : le congé de présence parentale du salarié

Me Tardif Avocat Caen

Du nouveau concernant le congé de présence parentale du salarié La loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu, apporte des modifications sur le renouvellement du congé de présence parentale pour les salariés du secteur privé. Cette loi a été … Lire plus

Droit de l’aide sociale : la prestation de compensation du handicap

Me Tardif Avocat Caen

Modification du régime de la prestation de compensation du handicap (PCH) au 1er janvier 2022 Sur les textes législatifs La prestation de compensation du handicap (PCH) est issue de la loi Handicap du 11.2.2005 modifiée. Elle remplace l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) créée par la loi d’orientation du 30 juin 1975. La PCH est régit … Lire plus

Droit de l’action sociale : la réforme du contentieux de l’aide sociale

Tribunal Judiciaire de Caen

Vers quelles juridictions se tourner depuis la réforme du contentieux de l’aide sociale à effet au 1er janvier 2019 ? ( article mis à jour le 5.8.2021)   Les textes législatifs Le contentieux de l’aide sociale a été modifié par la Loi Justice du 21ème Siècle n° 2016-1547 en date du 18 novembre 2016 et ses décrets … Lire plus