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N° SIREN : 384 956 165 -N° SIRET : 384 956 165 00045
Code APE : 6910Z Activités juridiques – N° de TVA intracommunautaire : FR 87384956165
Forme juridique : profession libérale (entrepreneur individuel)
Directeur de la publication du site : Maître Nadège TARDIF
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Tel : 02 31 82 08 96
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9/ Information dédiée
Le propriétaire du site a réglé les prestations numériques de l’agence susnommée. Pour ce projet, il a bénéficié d’une contribution financière partielle de l’Etat dans le cadre du plan de relance.
10/Règlement des éventuels litiges
Toute éventuelle difficulté relative à la convention d’honoraires conclue entre l’avocat et le client, sera soumise au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Caen.
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation (articles L 612-1 et suivants du Code de la Consommation).
Le Médiateur national de la consommation de la profession d’Avocat, est Mme Carole PASCAREL. Vous pouvez le saisir selon les modalités suivantes :
par voie postale : Mme Carole Pascarel- 180 boulevard Haussmann -75008 Paris
par voie électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
par internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr en remplissant le formulaire de saisine.
Le client est informé que la saisine du Médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite.
11/ DROIT APPLICABLE
Le présent site Internet et les conditions générales sont rédigés en français. Tout litige en relation avec l’utilisation de ce site est soumis au droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux français du ressort de Caen, pour connaître d’un éventuel litige.
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