Le Défenseur des droits

Définition

Le Défenseur des droits est une institution indépendante chargée de défendre les droits et les libertés individuelles.

Il intervient dans 5 domaines de compétences déterminés par la loi :

• Défense des droits des usagers des services publics
• Défense et promotion des droits de l’enfant
• Lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité
• Respect de la déontologie de la sécurité
• Orientation et protection des lanceurs d’alerte.

Sa mission et ses pouvoirs

Il traite toutes les demandes individuelles (réclamations) qui lui sont adressées et de manière impartiale. Il convient de joindre à la demande toutes les pièces utiles (documents administratifs, courriers adressés à la personne contre laquelle vous faites une réclamation…). Le Défenseur des droits peut vous aider dans votre problème avec une administration si vous avez déjà fait des démarches préalables et qu’une solution n’a pas été trouvée.

A réception de la demande, le Défenseur des droits peut notamment :

• enquêter (demandes d’observations en réponse, demandes de pièces auprès la personne « mise en cause » dans la réclamation, audition ou déplacement sur les lieux sous le contrôle du juge…). Les personnes « mises en cause » doivent répondre au Défenseur des droits, sous peine de mise en demeure ou de saisine du juge des référés, voire du délit d’entrave.
• proposer un règlement à l’amiable (médiation, transaction..)
• formuler des recommandations
• présenter ses observations devant les juges (s’il est saisi en parallèle d’une procédure en justice)
• demander des sanctions (poursuites disciplinaires).

Les exceptions

Dans un certain nombre de cas, le Défenseur des droits ne peut pas intervenir. Par exemples, il :

• n’est pas compétent pour les litiges entre les personnes publiques
• ne peut pas intervenir s’il s’agit d’un contrat commercial.
• si votre problème porte sur l’exécution d’un contrat avec une personne publique