Famille : le droit à l’image des enfants
Quelles sont les nouveautés de la loi du 19.2.2024 sur le respect du droit à l’image des enfants mineurs ?
La protection de la personnalité du mineur appartient aux père et mère exerçant l’autorité parentale. Face au développement des réseaux sociaux et de la publications de photos des enfants, il est devenu nécessaire de protéger les enfants des atteintes à leur vie privée.
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024, entrée en vigueur le 21.2.2024, vise à garantir le droit à l’image des enfants mineurs.
Elle modifie l’article 371-1 du Code civil qui définit l’autorité parentale qui est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Ainsi depuis cette loi, l’autorité parentale a désormais pour but de « protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ».
L’autorité parentale ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, la publication de l’image d’un enfant sur les réseaux sociaux ne répond pas toujours à cette finalité.
L’ article 372-1 du Code Civil prévoit désormais que « les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9 du Code Civil. Il associe l’enfant à son droit à l’image selon son âge et son degré de maturité. »
Ainsi, le droit à l’image suppose que pour reproduire, publier, diffuser l’image d’une personne, il faut obtenir préalablement son consentement.
S’il s’agit d’un enfant mineur, le consentement des titulaires de l’autorité parentale est nécessaire, c’est-à-dire des deux parents, qu’ils soient mariés ou séparés. La loi interdit donc à un parent de publier ou de diffuser l’image d’un enfant sans l’accord de l’autre parent (articles 2 et 3 de la loi). Ces nouvelles dispositions consacrent ainsi la jurisprudence qui avait déjà pu statuer sur ces points précédemment (ex : publication d’une photo de l’enfant mineur sur les réseaux sociaux).
En cas de désaccord entre les parents, il leur appartiendra de saisir le Juge aux affaires familiales, afin trancher la difficulté relative à l’autorité parentale de leur enfant mineur. De même, il leur est possible d’agir en justice contre ceux qui porteraient atteinte aux droits de la personnalité de leur enfant mineur (droit à l’image, droit au respect de la vie privée etc.). Le juge pourra interdire la diffusion de tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent.
La délégation du droit à l’image
La loi du 19.2.2024 permet aussi, dans certains cas, de déléguer le droit à l’image de l’enfant mineur.
Par exemple, le service de la protection de l’enfance qui accueille un enfant, estime que la diffusion de l’image de l’enfant par ses enfants porte atteinte à la dignité ou l’intégrité de celui-ci, il pourra saisir le juge aux affaires familiales afin de se faire déléguer « l’exercice du droit à l’image de l’enfant ».
Avocat à Caen, Me TARDIF exerce en droit de la famille. Elle se tient à votre disposition pour tous conseils et/ou une procédure en matière de respect de la vie privée de votre enfant.
Me Nadège TARDIF
Avocat au Barreau de Caen
Tél : 02 31 38 99 31