Qu’est-ce que la procédure de CRPC ?
C’est une procédure pénale, inspirée du « plaider coupable » en droit américain (articles 495-7 et suivants du Code de Procédure pénale).
Dès lors, qu’une personne majeure a commis certains types de délits, elle peut si elle a reconnu les faits reprochés, se voir proposer par le Ministère Public, une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Il s’agit d’une procédure simplifiée permettant au Procureur de la République de proposer à cette personne une peine, sans comparution devant le Tribunal Correctionnel. Elle se déroule en deux phases.
L’assistance d’un avocat est obligatoire. Il convient donc de contacter votre avocat, dans les meilleurs délais, afin de préparer au mieux votre défense.
Première Phase : la proposition de peine par le Parquet
La personne convoquée se présente d’abord devant le Procureur de la République, assistée de son avocat. A ce stade, l’audience n’est pas publique.
Le Procureur de la République s’assure de l’identité du prévenu et lui demande s’il reconnait toujours les faits reprochés. Dans l’affirmative, le Parquet propose une peine.
Le rôle de l’avocat au cours de cette audience est de mettre en avant auprès du Procureur, la peine qui serait la plus adaptée pour son client en fonction de la personnalité de ce dernier et des circonstances des faits. Avant d’accepter ou de refuser la peine proposée par le Procureur de la République, la personne est libre de s’entretenir avec son avocat, ou de demander un délai de réflexion de dix jours.
Si, le prévenu accepte la peine proposée, celle-ci sera alors soumise au Président du Tribunal Judiciaire pour homologation (2ème phase).
Au contraire, si la personne refuse la peine proposée, la procédure de CRPC s’arrête là. Le prévenu sera alors convoqué et jugé ultérieurement devant le Tribunal Correctionnel. Généralement, le prévenu a reçu une « double convocation » l’une pour la procédure de CRPC et l’autre pour l’audience correctionnelle. Il en est de même si la personne convoquée ne se présente pas à l’audience.
La victime de l’infraction sera informée par le Tribunal et convoquée à l’audience pénale, pour lui permettre de se constituer partie civile. Devant le Tribunal Correctionnel, elle pourra demander la réparation de son préjudice et se faire assister par un avocat.
Seconde Phase : l’audience d’homologation de la peine
Cette phase a lieu dans la continuité de la première. Elle se déroule cette fois au cours d’une audience publique, en présence d’un greffier qui prend note des débats.
Les victimes (parties civiles) sont convoquées à cette audience. Elles peuvent être assistées d’un avocat et solliciter des dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices.
Tout d’abord, le Président du Tribunal s’assure de l’identité du prévenu et de la reconnaissance des faits reprochés. La peine proposée par le Procureur de la République et acceptée par la personne ne devient définitive qu’après avoir été homologuée par le magistrat du siège, c’est à dire « confirmée » par le Président du Tribunal Judiciaire.
Le Président est libre d’homologuer ou de refuser la peine proposée par le Procureur de la République s’il la trouve inadaptée. Dans ce cas, la personne sera par la suite convoquée devant le Tribunal Correctionnel.
Si le Président homologue la peine, il rend alors une Ordonnance d’homologation. Elle a la même valeur qu’un jugement et devra être exécutée. La sanction sera mentionnée au casier judiciaire de l’auteur et il en sera tenu compte en cas de récidive.
Le juge statuera aussi sur l’indemnisation de la victime (partie civile), ou prononcera un renvoi à une audience ultérieure devant le Tribunal Correctionnel, statuant sur intérêts civils.
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En cas de besoin, vous pouvez contactez Maître Nadège TARDIF, avocat à Caen, pour vous conseiller et vous assister dans le cadre d’une procédure pénale de CRPC.
© Me TARDIF Nadège
Avocat au Barreau de Caen
Tél : 02 31 38 99 31