Cour d’ appel de Caen 5.1.2023 : Irrecevabilité de l’appel d’une Caisse d’allocations familiales
Par arrêt du 5.1.2023, la Chambre Sociale de la Cour d’appel de Caen, a déclaré irrecevable l’appel formé par une Caisse d’allocations familiales à l’encontre d’un jugement du Pôle social du Tribunal Judiciaire de Caen, faute de pouvoir spécial de son auteur (CA Caen, sociale section 3, RG 20.00129, Dalloz).
En l’occurrence, le litige portait sur le versement de l’AAH à une personne handicapée, non bénéficiaire de l’ASI, suite à une décision de la MDPH lui octroyant l’allocation adulte handicapée.
La Cour d’appel, au visa des articles R 142-11 CSS, 931 et 932 CPC, a rappelé que la procédure d’appel est sans représentation obligatoire.
Puis, en application des dispositions combinées des articles R 122-3 et R 142-11 CSS, elle a jugé que : « le pouvoir spécial s’entend de celui qui autorise le mandataire à interjeter appel du jugement dont il s’agit. Ne constitue pas le pouvoir spécial d’interjeter appel, la délégation permanente du directeur d’une caisse autorisant à engager toutes instances judiciaires, à représenter la Caisse devant toutes juridictions. »
Ainsi, la délégation générale de compétence attribuée à un sous directeur des prestations légales, par le Directeur de la CAF, pour la gestion de l’organisme, ne vaut pas pouvoir spécial au sens des dispositions précitées.
Dès lors, l’appel de la Caisse d’allocations familiales a été déclaré irrecevable. L’ appelante a donc été condamnée à verser à l’intimé, une indemnité 1500 euros au titre des frais de procédure.
En résumé :
L’apport de cet arrêt obtenu par votre avocat est double. D’une part, il rappelle les dispositions du décret « Magendie » applicables aux procédures sans représentation obligatoire, notamment en matière d’aide sociale. D’autre part, la Cour a jugé que l’exigence du pouvoir spécial de l’auteur de l’appel ne se limite pas aux litiges relevant du droit de la sécurité sociale. Il s’applique aussi en droit de l’aide sociale.
Me Nadège TARDIF, Avocat à Caen, exerce en droit de l’aide sociale depuis plusieurs années. N’hésitez pas à la contacter pour toutes précisions ou à prendre rendez-vous.
© Me TARDIF Nadège
Avocat au Barreau de Caen
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