Introduction
Selon les chiffres du Ministère de l’Éducation nationale, environ 700 000 élèves sur 12 millions sont victimes de harcèlement scolaire chaque année. Il toucherait ainsi près d’un élève sur dix chaque année (*).
C’est pourquoi, le Parlement a voté une loi le 2 mars 2022 (publiée au Journal officiel du 3 mars 2022) visant à combattre le harcèlement scolaire. La loi améliore également le droit à une scolarité sans harcèlement. Cette loi a créé un nouveau délit, celui de harcèlement scolaire, dans le Code pénal. Les faits de harcèlement moral commis à l’encontre d’un élève constituent un harcèlement scolaire. Ce délit concerne les élèves, les étudiants ou les personnels des établissements scolaires et universitaires.
Quels sont les 3 éléments caractérisant le harcèlement scolaire ?
Un enfant mineur est considéré comme victime de harcèlement scolaire quand un élève a, de manière répétée, des propos ou des comportements agressifs à son égard.
Depuis la loi du 2 mars 2022, il est devenu un délit pénal comprenant 3 éléments :
- La violence : c’est un rapport de force et de domination entre un ou plusieurs élèves et une ou plusieurs victimes.
- La répétitivité : il s’agit d’agressions qui se répètent régulièrement durant une longue période.
- L’isolement de la victime : la victime est souvent isolée, plus petite, faible physiquement, et dans l’incapacité de se défendre.
Le harcèlement se fonde donc sur le rejet de la différence et sur la stigmatisation de certaines caractéristiques, telles que :
- L’apparence physique : poids, taille, couleur ou type de cheveux..
- Le sexe, l’identité de genre : garçon jugé trop efféminé, fille jugée trop masculine, sexisme…
- Un handicap physique, psychique ou mental
- Un trouble de la communication qui affecte la parole (bégaiement/bredouillement..)
- L’appartenance à un groupe social ou culturel particulier
- Des centres d’intérêts différents
Avec l’utilisation permanente des nouvelles technologies de communication (téléphones, réseaux sociaux numériques, messageries…), le harcèlement entre élèves se poursuit parfois en dehors de l’enceinte des établissements scolaires. On parle alors de cyber-harcèlement.
Le harcèlement revêt des aspects différents en fonction de l’âge et du sexe. Les risques de harcèlement sont plus grands en fin d’école primaire et au collège. Le harcèlement se développe en particulier lorsque le climat scolaire de l’établissement est dégradé. Dans ce cas, les adultes doivent créer les conditions pour que l’ambiance dans l’établissement soit propice à de bonnes relations entre les élèves et entre les adultes et les élèves.
Les sanctions encourues en cas de harcèlement scolaire
La loi punit le harcèlement scolaire, mais aussi les violences scolaires et la provocation au suicide.
En application de l’article 222-33-2-3 du Code Pénal, l’auteur du délit encourt :
- 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsqu’il a causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n’a entraîné aucune incapacité de travail
- 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours
- 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.
Ces sanctions peuvent également être prononcées lorsque les faits continuent alors que l’auteur ou la victime n’étudie plus ou n’exerce plus au sein de l’établissement. Un stage de « sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire » pourra être également prononcé par le juge.
Pour mieux lutter contre le cyber-harcèlement sur les réseaux sociaux, les téléphones portables et les ordinateurs utilisés pour harceler un élève ou un étudiant pourront être saisis et confisqués.
Droit à une scolarité sans harcèlement
La loi étend le droit de suivre une scolarité sans harcèlement scolaire (loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance) aux élèves de l’enseignement privé et aux étudiants et complète la définition du harcèlement pour y inclure les faits commis en marge de la vie scolaire ou universitaire et par les personnels :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d’apprentissage ».
En résumé
Un mineur est victime de harcèlement scolaire quand un élève a, de manière répétée, des propos ou des comportements agressifs à son égard.
La victime peut alerter la direction de l’établissement scolaire, signaler les faits dans les locaux de la police ou de la gendarmerie et demander de l’aide auprès d’associations. Elle peut aussi demander à la justice de condamner pénalement l’auteur du harcèlement et de réparer son préjudice.
Si vous êtes victime de harcèlement scolaire, vous pouvez aussi bénéficier d’une service d’écoute au 30 20 et au 30 18 en cas de cyber-harcèlement.
Me Nadège TARDIF, Avocat à Caen, se tient à votre disposition pour toutes précisions et vous conseiller en cas d’harcèlemeent scolaire.
© Me Nadège TARDIF
Avocat au Barreau de Caen
(*) Source : Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse