Nouvelle contribution pour l’aide juridique
Depuis le1er mars 2026, une contribution de 50 euros est due pour saisir le juge civil ou prud’homal. L’article 128 de la loi de finances du 19.2.2026, publiée le 20 février 2026, instaure une nouvelle contribution obligatoire nommée « contribution pour l’aide juridique ». Le décret d’application du 7 avril 2026 permet sa mise en oeuvre. Le … Lire plus