Honoraires

Honoraires de Maître Tardif - Avocat à Caen

Les honoraires d’avocat

 L’avocat exerce une profession libérale et indépendante. Les honoraires constituent la rémunération de son travail.

Les honoraires d’avocat sont libres et fixés en accord avec le client, conformément à ses règles professionnelles (article 10 de la loi du 31.12.1971 modifiée et article 11 du Réglement Intérieur National de la profession d’avocat). Ils tiennent compte notamment de la nature et de la complexité de l’affaire, du temps consacré à sa préparation ainsi qu’aux plaidoiries, de l’importance du travail de recherche et de synthèse réalisé, de l’urgence, du résultat obtenu et de la notoriété de l’avocat.

 

Le Cabinet pratique plusieurs modes de facturationSelon la nature de votre litige, les honoraires de diligences de Maître Nadège TARDIF sont fixés soit :

 

  • Au forfait : le montant global des honoraires est fixé selon les diligences prévisibles à  accomplir dans votre dossier.
  • Au temps passé : le montant des honoraires est calculé en fonction du temps consacré au traitement de votre dossier, sur la base d’un taux horaire de 180 euros HT. Ce type d’honoraires concerne les affaires complexes dont il est difficile d’évaluer en amont le temps et les diligences à lui consacrer.

Dans certaines procédures particulières, il pourra être préalablement convenu que l’honoraire de diligences sera complété par un honoraire de résultat résultat, constitué d’un pourcentage, calculé sur les sommes définitivement obtenues ou économisées dans le cadre du procès (exemples : en matière de dommages corporels, de divorce sur le montant de la prestation compensatoire…).


Les honoraires sont soumis à la TVA au taux actuel de 20 % que votre avocat reverse à l’Etat. La TVA est récupérable pour les personnes assujetties.

Les frais exposés pour la gestion de votre dossier par le Cabinet sont facturés en sus (frais d’ouverture de dossier, frais d’huissiers, frais de déplacement, timbre fiscal…). Un droit de plaidoirie de 13 euros (non soumis à TVA) est également dû pour chaque plaidoirie.

 

Le Cabinet s’engage à vous informer dès le premier rendez-vous, du montant prévisible des honoraires et frais que vous serez amené à payer, ainsi que des modalités de règlement. D’un commun accord, une convention d’honoraires et de mission sera établie, sauf en cas d’urgence, de force majeure ou d’aide juridictionnelle totale.

Le règlement des honoraires se fait par provisions, au fur et à mesure de l’avancée du dossier. Une provision (acompte) est sollicitée à l’ouverture de votre dossier.


Maître Nadège TARDIF, Avocat à Caen, est membre d’une Association agréée par l’Administration fiscale (ARAPL Normandie Ouest à Caen). A ce titre, elle accepte le paiement de ses honoraires par chèque, carte bancaire ou par virement bancaire.

Consultations juridiques - rendez-vous en ligne

Une consultation (conseils sans écrit) est facturée 70 euros HT (84 euros TTC), pour une durée d’une demi-heure. Elle est payable lors du rendez-vous au Cabinet, par chèque, en espèces contre reçu ou en carte bancaire.

 

Une consultation écrite est facturée sur la base du taux horaire, selon les diligences accomplies.

 

Vous pouvez prendre un rendez-vous en ligne pour une consultation au Cabinet, en visio ou par téléphone sur avocat.fr (paiement par carte bancaire).

L’assurance protection juridique 

Dans de nombreuses procédures, les honoraires d’avocats et les frais annexes (frais d’huissiers, frais d’expertise…) peuvent être pris en charge, totalement ou partiellement, par votre assurance protection juridique que vous avez souscrite. Elle est souvent comprise dans vos contrats d’assurances (responsabilité civile, assurance habitation, assurance automobile, carte bancaire, défense-recours…) ou peut faire l’objet d’un contrat spécifique.

 

Dans ce cadre, vous gardez la liberté de choisir votre avocat, qui défendra vos intérêts en toute indépendance.

L’aide juridictionnelle

Maître Nadège TARDIF accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle, devant les juridictions à Caen. L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle, en fonction de vos revenus et de votre patrimoine (mobilier et immobilier), ainsi que ceux de votre foyer, selon les barèmes fixés par l’Etat.


Vous pouvez faire une simulation de vos droits à l’aide juridictionnelle et télécharger un formulaire d’aide juridictionnelle sur ce site à la rubrique liens utiles. Le Cabinet vous aidera à constituer votre dossier et le déposera au Bureau d’aide juridictionnelle compétent. Vous devrez joindre à votre demande les pièces suivantes : une copie de votre pièce d’identité, dernier avis d’imposition sur le revenu, dernier bulletin de paye, attestation CAF, attestation Pôle emploi.

 

Le droit de plaidoirie de 13 euros est également du par les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

Le remboursement des honoraires et frais par la partie adverse

Lors d’une procédure en justice, le juge peut estimer équitable de condamner la partie adverse à vous indemniser, en tout ou partie, pour les honoraires et frais exposés pour assurer la défense de vos intérêts. Cette faculté est prévue en matière civile, sociale et commerciale (article 700 CPC), en matière pénale (article 475-1 CPP), ainsi qu’en matière administrative (article L 761-1 CJA).

Maître Nadège TARDIF se tient à votre disposition pour toutes précisions concernant la facturation de ses prestations.