Affaires familiales : l’intermédiation financière des pensions alimentaires

Le système de l’intermédiation financière des pensions alimentaires change à compter du 1er mars 2022

Qu’est-ce que l’intermédiation financière ?

Depuis le 1er janvier 2021, en application du décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020, tout parent créancier d’une pension alimentaire peut demander à la Caisse d’allocations familiales  ou à la MSA qui verse les prestations sociales, de servir d’intermédiaire avec le débiteur pour sécuriser le versement de celle-ci. Cette demande peut être formulée même s’il n’y a pas de problème d’impayé.

 

Ce système appelé l’Intermédiation Financière de la Pension Alimentaire (IFPA) consiste donc pour le parent débiteur d’une pension alimentaire à en verser mensuellement le montant à cet organisme social, qui se charge ensuite de le reverser au parent créancier.

 

L’IFPA s’applique à toute pension alimentaire sous forme numéraire, quelque soit l’âge de l’enfant. Cela concerne donc les enfants mineurs et majeurs à charge. Cette intermédiation peut intervenir dès qu’un titre exécutoire fixant une pension alimentaire est rendu.

 

Un mécanisme quasi automatique à compter du 1er mars 2022

La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a été publiée au Journal officiel le 24 décembre 2021. Son article 100 rend automatique la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires, pour toutes les contributions à l’entretien et l’éducation de l’enfant fixées par le juge aux affaires familiales.

 

L’IFPA va donc s’appliquer de manière automatique et progressive.

 

Cette réforme est mise en application au 1er mars 2022 pour les divorces (y compris les divorces par consentement mutuel judiciaire).

Elle concernera donc toute contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant fixée en tout ou partie en numéraire, par une décision judiciaire de divorce. Ainsi, les pensions alimentaires fixées par un jugement de divorce seront systématiquement versées par l’intermédiaire de l’ARIPA (agence de recouvrement chargée de l’intermédiation financière des pensions alimentaires).

 

A partir du 1er janvier 2023, la réforme sera étendue aux autres procédures, à savoir le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat et les conventions parentales homologuées par le juge aux affaires familiales.

 

Peut-on déroger à l’intermédiation financière ?

Conformément à l’article 373-2-2 du Code Civil,  le juge aux affaires familiales pourra ne pas ordonner d’intermédiation financière  dans deux cas

  • En cas de refus formel des deux parents, lequel devra être mentionné dans la décision fixant la pension alimentaire.

  • A titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, s’il estime que la situation de l’une des parties ou les modalités d’exécution de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont incompatibles avec sa mise en place.

Un mécanisme obligatoire en cas de violences conjugales et familiales

 

L’intermédiation financière de la pension alimentaire sera obligatoirement mise en place, en cas de plainte ou de condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant. 

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Avocat à Caen, Me Nadège TARDIF exerce en droit de la famille, notamment en matière de divorce et de séparation des concubins. Elle se tient à votre disposition pour toutes précisions en matière de pension alimentaire et en cas de besoin.

 

© Me Nadège TARDIF 

Avocat au Barreau de Caen

Tél : 02 31 38 99 31